Tout copropriétaire du mur mitoyen peut en user selon l’affectation pour laquelle il a été destiné. Il peut, notamment bâtir contre ce mur une construction ou y faire placer des poutres ou solives afin d’installer le plafond, à condition de ne pas empiéter sur le droit de son voisin et de ne pas lui faire supporter plus que sa charge, sous réserve du respect de la législation et de la réglementation. Les frais nécessaires à la réparation et à la rénovation du mur mitoyen sont supportés par l’ensemble des copropriétaires, chacun selon sa part dans celui-ci.
Article 29
Code des droits réels