L’action concernant le partage n’est recevable que si elle est intentée contre tous les copropriétaires et fait l’objet d’une prénotation s’il s’agit d’un bien immatriculé.
Article 316
Code des droits réels
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L’action concernant le partage n’est recevable que si elle est intentée contre tous les copropriétaires et fait l’objet d’une prénotation s’il s’agit d’un bien immatriculé.