Article 348

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Il y a trois sortes d'héritiers âsaba : 1) les héritiers âsaba par eux-mêmes ; 2) les héritiers âsaba par autrui ; 3) les héritiers âsaba avec autrui.

Moudawana — Article 348 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi