Article 66

Les manœuvres dolosives en vue d'obtenir l'autorisation ou le certificat d'aptitude visé(e) aux paragraphes 5 et 6 de l'Article précédent ou le fait de se dérober à ces formalités, exposent leur auteur et ses complices aux sanctions prévues à l'Article 366 du code pénal et ce, à la demande de la partie lésée. Le conjoint, victime de manœuvres dolosives, peut demander la résiliation du mariage et réclamer la réparation du préjudice subi. administrative relative aux fiancés; Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre 2005), p. 706. 6 - Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la santé n° 347-04 du 10 moharrem 1425 (2 mars 2004) fixant le contenu et les modalités de délivrance du certificat médical prénuptial; Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 Octobre 2005), p. 707. - 32 -