Article 108

Est Habous de famille ce qui est constitué Habous au profit de l’enfant, de la progéniture, de la lignée, de la descendance du constituant ou autres. Est Habous mixte ce qui est initialement constitué Habous au profit d’une œuvre publique et d’une personne en particulier ou au profit de celle- ci et de sa progéniture. Chapitre premier Habous de famille Section première. – Habous de famille et leur contrôle