Le Habous de famille ne peut être constitué que dans la limite de trois ordres ; le bénéficiaire, ses enfants puis ses petits-enfants. Lorsque l’acte Habous comporte au-delà de trois ordres, il est réputé nul quant aux surplus, à l’exception des Habous de famille constitués avant l’entrée en vigueur du présent code. A l’extinction des bénéficiaires, le Habous de famille se transmet par voie de succession aux héritiers du constituant s’ils existent et à défaut, aux Habous publics, à moins que le constituant n’en désigne une autre destination. Au moment de l’instrumentation de l’acte, le Adoul est tenu d’aviser le constituant des dispositions du présent article.
Article 109
Code des Habous