La mission du Nadher des Habous de famille prend fin dans les cas suivants : – son décès ou la perte de sa capacité ; – sa destitution ; – l’acceptation de sa demande de démission ; – la perte totale du bien constitué Habous en raison d’une force majeure ou d’un incident fortuit ; – l’extinction des bénéficiaires du Habous. Section 2. – Liquidation des Habous de famille
Article 121
Code des Habous