Article 13

Code des Habous

1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)

Le bénéficiaire peut exister au moment de la constitution du Habous ou l’être dans le futur. Dans le cas de son inexistence, le constituant désigne une autre destination afin de lui affecter l’utilité du bien constitué Habous.