Article 14

Code des Habous

1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)

Est nul tout Habous constitué par une personne au profit d’elle-même. Dans le cas du Habous constitué au profit des enfants du constituant de sexe masculin à l’exclusion de ceux de sexe féminin ou inversement, ou au profit de certains de ses enfants à l’exclusion des autres, le Habous est valable au profit de tous les enfants et la condition est nulle.