Article 47

Le droit du bénéficiaire à la revendication au bien constitué Habous prend fin lorsqu’il: – décède ; – disparaît sans donner de nouvelles et que l’usufruit relatif au Habous lui est exclusif ; – perd la qualité en vertu de laquelle il revendique le Habous ; – exprime expressément sa renonciation à son droit d’usufruit du bien constitué Habous. En cas de déchéance du droit du bénéficiaire dans l’un des cas précités, la revendication se transmet à celui qui le suit si existant. À défaut, le Habous revient aux Habous publics.