Le Habous s’éteint lorsque : – la durée du Habous provisoire expire ; – le bien constitué Habous périt totalement par le fait d’une force majeure ou d’un cas fortuit. Dans le cas de la perte totale du bien constitué Habous par le fait d’un tiers, ce dernier est tenu de le restituer et le droit du bénéficiaire s’étend au bien restitué. En cas de perte partielle, le Habous est maintenu sur la partie inaltérée et sur ce qui constitue la restitution de la partie ayant péri. TITRE II Habous public Chapitre premier Dispositions générales
Article 49
Code des Habous