Article 55

Code des Habous

1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)

Les créances exigibles au profit des Habous publics sont des créances privilégiées, imprescriptibles et dont le recouvrement dispose du droit de priorité après acquittement des créances découlant de la dot, du don de consolation et de la pension alimentaire de l’épouse, celle des enfants, des parents et de toute autre personne à charge conformément aux dispositions du Code de la famille.

Article 55 - Code des Habous (Maroc) : texte intégral · Ma Loi