Article 76

Se vendent conformément aux modalités prévues à un cahier de prescriptions fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Habous, les produits des arbres appartenant aux Habous publics à savoir le bois, le bois de chauffage ou autres ainsi que les matériaux de carrières situées sur les terrains constitués Habous public. Les récoltes pendantes appartenant aux Habous publics se vendent, à condition que leur mûrissement soit manifeste. Toutefois, il est possible de les vendre avant lorsqu’elles atteignent un seuil permettant d’en jouir à condition d’être cueillies immédiatement par l’acquéreur.