Le preneur ne peut introduire aucune modification sur la chose louée, sauf sur autorisation écrite de l’administration des Habous. L’introduction de toute modification sans l’obtention de ladite autorisation entraine le droit à la résiliation du contrat de louage et la conservation des modifications introduites sans indemnisation ou l’astreinte du preneur à remettre la chose à son état initial.
Article 85
Code des Habous