- Recouvrement, contrôle, contentieux, sanctions et prescription Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues dans le présent code en matière d’impôt sur les sociétés s’appliquent à la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique. TITRE VII TAXE SPECIALE SUR LE CIMENT1930 Chapitre premier Champ d’application
Article 292
Code général des impôts