Déclaration des rémunérations alloués à des tiers I.- Toute entreprise exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés non résidentes ayant opté pour l'imposition forfaitaire, doit lorsqu'elle alloue à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle, à l'impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu des honoraire…
Code général des impôts
Déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés I- Les contribuables qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés et bénéfices des établissements des sociétés non résidentes visés à l’article 13 ci-dessus, doivent adresser, p…
Déclaration des produits de placements à revenu fixe et des revenus des certificats de Sukuk Les contribuables qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte les produits de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk visés respectivement aux articles 14 et 14 bis ci- dessus, doivent adresser,…
ter.991 - Déclaration pays par pays I.- Toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés au Maroc et remplissant les conditions du deuxième alinéa ci-après, est tenue de déposer auprès de l’administration fiscale, dans les douze (12) mois suivant la clôture de l’exercice comptable, par procédé électronique selon un modèle éta…
Télédéclaration I.- Les contribuables soumis à l’impôt peuvent souscrire auprès de l’Administration fiscale par procédés électroniques les déclarations visées au présent code et ce, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances. Toutefois, les déclarations précitées doivent être souscrites par procédés él…
Retenue à la source par les employeurs et les débirentiers sur les salaires et rentes viagères I.- La retenue à la source au titre des revenus salariaux définis à l’article 56 ci-dessus doit être opérée par l'employeur ou le débirentier domicilié ou établi au Maroc. Cette retenue est faite pour le compte du Trésor, sur chaque pa…
Retenue à la source sur les rémunérations allouées à des tiers 1010 I.- La retenue à la source sur les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature prévus à l’article 15 bis ci-dessus doit être opérée, pour le compte du Trésor, par : 1010 Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territo…
Retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés La retenue à la source sur les produits énumérés à l’article 13 ci-dessus doit être opérée, pour le compte du trésor, par les établissements de crédit, publics et privés, les sociétés et établissements qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires lesdits produits.
Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe et sur les revenus des certificats de Sukuk I.- La retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk, visés respectivement aux articles 14 et 14 bis ci-dessus doit être opérée, pour le compte du Trésor, par les…
bis 1014.- Retenue à la source au titre des revenus fonciers versés à des personnes physiques par des personnes morales de droit public ou privé et par des personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié La retenue à la source au titre de…
ter- Régime incitatif applicable aux opérations d’apport du patrimoine et aux opérations d’apport des titres de capital à une société holding I.- Les personnes physiques exerçant à titre individuel, en société de fait ou dans l’indivision une activité professionnelle passible de l’impôt sur le revenu, selon le régime du résultat…
Régime particulier des fusions des sociétés I.- (abrogé) II.-1049A-1050Sous réserve des conditions prévues ci-après et par dérogation aux dispositions de l’article 9 ci-dessus, les sociétés fusionnées ou scindées ne sont pas imposées sur la plus-value nette réalisée à la suite de l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif im…
Computation des délais et taux en vigueur I.- Computation des délais Pour la computation des délais prévus au présent code, le jour qui est le point de départ du délai n’est pas compté. Le délai se termine à l’expiration du dernier jour dudit délai. Lorsque les délais prévus par le présent code expirent un jour férié ou chômé lé…
Octroi des avantages fiscaux I.- Pour bénéficier des exonérations prévues au présent code, les entreprises doivent disposer de l’identifiant commun de l’entreprise prévu à l’article 145-VIII ci-dessus et satisfaire aux obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le présent code. II.- En cas d…
(abrogé) DEUXIEME PARTIE REGLES DE RECOUVREMENT TITRE PREMIER DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE PREMIER REGLES ET MODALITES
Conditions et modalités de recouvrement Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances dont le receveur de l’administration fiscale est chargé en vertu des lois et règlements en vigueur, est effectué dans les conditions et suivant les modalités prévues par le présent code et par la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000).
Arrondissement du montant de l’impôt Le résultat fiscal, le revenu imposable, le chiffre d’affaires et les sommes et valeurs servant de base au calcul de l’impôt ou de la taxe sont arrondis à la dizaine de dirhams supérieure et le montant de chaque versement est arrondi au dirham supérieur. CHAPITRE II DISPOSITIONS DIVERSES
Privilège du Trésor Pour le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances, le Trésor possède un privilège général sur les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux contribuables en quelque lieu qu’ils se trouvent et s’exerce dans les conditions prévues par la loi n° 15-97 précitée.
Télépaiement I.- Les contribuables soumis à l’impôt peuvent effectuer auprès de l’administration fiscale par procédés électroniques les versements prévus par le présent code dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances. Toutefois, les versements précités doivent être souscrits par procédés électroniques…
Recouvrement par paiement spontané I.- L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l'exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé "exercice de référence". Les versements des acomptes…
Recouvrement par voie de retenue à la source I.- A- l’impôt retenu à la source sur les produits visés aux articles 13, 14, 14 bis, 15 et 15 bis ci-dessus, doit être versé dans le mois suivant celui du paiement, de la mise à la disposition ou de l’inscription en compte, au receveur de l’administration fiscale du lieu du domicile…
Recouvrement par voie de rôle Les sociétés sont imposées par voie de rôle : - lorsqu'elles ne versent pas spontanément, au receveur de l’administration fiscale du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, l'impôt dont elles sont débitrices, ainsi que, le cas échéant, les majorations et les pénalités…
Recouvrement par paiement spontané I.- Est versé spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale : - le montant de la cotisation minimale prévue à l’article 144-I ci- dessus avant le 1er février de chaque année ; - l’impôt dû par le cédant afférent aux profits constatés ou réalisés à l'occasion de la cession de biens…
Recouvrement par voie de retenue à la source I.- Revenus salariaux et assimilés Les retenues à la source prévues à l’article 1561108 ci-dessus afférentes aux paiements effectués par les employeurs et débirentiers pendant un mois déterminé doivent être versées dans le mois qui suit à la caisse du receveur de l’administration fisc…
Recouvrement par voie de rôle et d’ordre de recettes I.- Les contribuables sont imposés par voie de rôle : - (abrogé) 1120 - lorsqu'ils ne paient pas l’impôt spontanément, au receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal, de leur principal établissement au Maroc ou de leur domicile fiscal élu au Maroc ; -…
Recouvrement par paiement spontané 1º- Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant le vingt (20) de chaque mois auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante.…
Recouvrement par état de produits La taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pas été versée dans les conditions édictées aux articles 110, 111 et 112 et 117 (IV et V) ci-dessus ou celle résultant de taxation d'office ou de rectification de déclarations conformément aux dispositions des articles 220, 221, 221 bis, 228 et 229 ci-dessou…
(abrogé) CHAPITRE IV RECOUVREMENT DES DROITS D’ENREGISTREMENT, DES DROITS DE TIMBRE, DE LA TAXE SPECIALE ANNUELLE SUR LES VEHICULES 1134 ET DE LA TAXE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCES1135
Modes de recouvrement I.- Recouvrement par ordre de recettes Sous réserve des dispositions du II, III et IV1136 ci-après, les droits d’enregistrement, de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules et la taxe sur les contrats d’assurances sont établis et recouvrés par voie d’ordre de recettes. Sous réserve des dispositio…
Solidarité en matière d’impôt sur les sociétés I.- En cas de cession portant sur un fonds de commerce ou sur l'ensemble des biens figurant à l'actif d'une société, le cessionnaire peut être tenu, au même titre que la société cédante, au paiement de l'impôt relatif aux bénéfices réalisés par cette dernière pendant les deux (2) de…
Solidarité en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers I.- En cas de dissimulations reconnues par les parties au contrat, en matière de profits immobiliers, le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant du paiement des droits éludés, de la pénalité et des majorations y afférentes. II.- En cas d’…
Solidarité en matière de taxe sur la valeur ajoutée I.- La personne qui cesse d'être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour quelque cause que ce soit, doit se conformer aux obligations édictées à l'article 114 ci-dessus. En cas de cession du fonds de commerce, le cessionnaire est solidairement redevable, de la taxe exig…
Solidarité en matière de droits d’enregistrement, de droits de timbre, de taxe spéciale annuelle sur les véhicules et de la taxe sur les contrats d’assurances A.- Solidarité en matière de droits d’enregistrement I.- Pour les actes portant obligation, libération ou transfert de propriété, de nue-propriété ou d'usufruit de meubles…
Sanctions pour défaut ou retard dans le dépôt des déclarations fiscales et des actes et conventions Des majorations de 5%, 15% et 20% sont applicables en matière de déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, des profits de capitaux mobiliers, du chiffre d’affaires, de la taxe sur…
Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de communication I.- Une astreinte journalière de cinq cents (500) dirhams, dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams, est appliquée aux personnes qui ne communiquent pas les informations demandées dans le délai et les conditions prévus à l’article 214-I ci-d…
Sanctions applicables en cas de rectification de la base imposable A.- Une majoration de 20%1186 est applicable : 1°- en cas de rectification du résultat bénéficiaire ou du chiffre d'affaires d'un exercice comptable, des profits immobiliers, des profits de et article 6 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020…
bis.1193- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la télédéclaration Une majoration de 1% est applicable sur les droits dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération, en cas de non respect des obligations de télédéclaration prévues à l’article 155 ci-dessus. Le montant de la majoration précitée ne peut êt…
Sanction pour infraction en matière de déclaration d’existence Est passible d'une amende de mille (1.000) dirhams, le contribuable qui ne dépose pas, dans le délai prescrit, la déclaration d'existence prévue à l'article 148 ci-dessus ou qui dépose une déclaration inexacte. Cette amende est émise par voie de rôle.
Sanction pour infraction en matière de déclaration en cas de changement du lieu d’imposition Est passible d'une amende de cinq cents (500) dirhams, tout contribuable qui, n’avise pas l’administration fiscale du transfert de son siège social ou de son domicile fiscale comme prévu à l’article 149 ci-dessus. Cette amende est émise par voie de rôle.
Sanction pour infraction aux dispositions relatives à la vente en tournée Une amende égale à 1% est applicable, par impôt, au montant de l’opération effectuée par tout contribuable n’ayant pas observé les dispositions prévues à l’article 145-V ci-dessus. L’amende prévue par le présent article est émise par voie de rôle.
Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de contrôle et aux programmes de logements sociaux et de logements de la classe moyenne I.- Une amende de deux mille (2.000) dirhams et, le cas échéant, une astreinte de cent (100) dirhams par jour de retard dans la limite de mille (1.000) dirhams est applicable, dans…
Sanctions pénales I.- Indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, est punie d'une amende de cinq mille (5.000) dirhams à cinquante mille (50.000) dirhams, toute personne qui, en vue de se soustraire à sa qualité de contribuable ou au paiement de l'impôt ou en vue d'obtenir des déductions ou remboursements…
Sanction pour infraction aux dispositions relatives au règlement des transactions Indépendamment des autres sanctions fiscales, tout règlement d’une transaction dont le montant est égal ou supérieur à vingt mille (20.000) dirhams, effectué autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paie…
Sanctions pour infraction en matière de déclaration de rémunérations allouées à des tiers I.- Le contribuable encourt une majoration de 1212: - 5% : dans le cas de dépôt de la déclaration prévue à l’article 1511213 ci-dessus, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard ; et dans le cas de dépôt d’une déclarati…
Sanction pour infraction en matière de déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes Le contribuable encourt une majoration de : - 5% : dans le cas de dépôt de la déclaration prévue à l’article 154 ci- dessus, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard ; et dans le cas de dépôt d’une dé…
Sanction pour infraction en matière de revenus de capitaux mobiliers Le contribuable encourt une majoration de : - 5% : dans le cas de dépôt des déclarations prévues aux articles 152 et 153 ci-dessus, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard ; et dans le cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors dél…
(abrogé)
bis.- Sanction pour défaut de présentation de l'état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré Lorsque le contribuable ne produit pas l'état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré prévu aux articles 20-IV et 82-IV ci- dessus, il est invité par lettre, dans les formes prévues à l'article…
bis.1228 - Sanction pour défaut de dépôt ou de dépôt incomplet de la déclaration pays par pays Lorsque le contribuable ne produit pas la déclaration pays par pays prévue à l’article 154 ter ci-dessus ou produit une déclaration incomplète, il est invité par lettre, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessous, à déposer lad…
Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration des traitements et salaires, de pensions et de rentes viagères I.- Lorsque les versements prévus à l’article 174 ci-dessus sont effectués spontanément en totalité ou en partie en dehors des délais prescrits, les employeurs et débirentiers doivent acquitter, en…