Code général des impôts

- Opérations obligatoirement imposables I.- Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : 1°- les ventes et les livraisons par les fabricants et les entrepreneurs de manufacture de produits extraits, fabriqués ou conditionnés par eux, directement ou à travers un travail à façon ; 2°-les opérations de vente et de livraison réalis… Afficher plus

- Opérations imposables par option Peuvent sur leur demande, prendre la qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée : 1°- les commerçants et les prestataires de services qui exportent directement les produits, objets, marchandises ou services pour leur chiffre d'affaires à l'exportation ; 2°- les fabricants et prestatai… Afficher plus

- Exonérations sans droit à déduction Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : I.- A) Les ventes, autrement qu’à consommer sur place, portant sur : 1°- le pain, le couscous, les semoules, les pâtes alimentaires courtes non cuites et non farcies et les farines servant à l'alimentation humaine ainsi que les céréales serva… Afficher plus

- Exonérations avec droit à déduction I.- Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 ci-dessous : 1°- les produits livrés et les prestations de services rendues à l'exportation par les assujettis. L'exonération s'applique à la dernière vente effectuée et à la dernière… Afficher plus

- Conditions d’exonération I.- Conditions d’exonération du logement social A-La superficie de logement social bénéficiant de l’exonération de la T.V.A. en vertu de l’article 92-I-28° ci-dessus s’entend des superficies brutes, comprenant outre les murs et les pièces principales, les annexes suivantes : vestibule, salle de bain ou… Afficher plus

- Régime suspensif I.- Les entreprises exportatrices de produits peuvent, sur leur demande et dans la limite du montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année écoulée au titre de leurs opérations d'exportation, être autorisées à recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur, les marchandises, l… Afficher plus

- Fait générateur Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par l'encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services. Toutefois, les contribuables qui en font la déclaration avant le 1er janvier ou dans les trente (30) jours qui suivent la date du début de leur activité, s… Afficher plus

- Détermination de la base imposable Le chiffre d'affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s'y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d’affaires est constitué : 1°- pour les ve… Afficher plus

- Taux normal de la taxe Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à : A.- 20 %656 ; B.- 10 % : 1° - avec droit à déduction pour : les opérations d’hébergement et de restauration 657 ainsi que les prestations fournies par les exploitants de cafés ; les opérations de location d'immeubles à usage d'hôtels, de motels, de vi… Afficher plus

- Règle générale 1°- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. Les assujettis opèrent globalement l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée et doivent procéder à une régularisation dans les cas de disp… Afficher plus

- Régime des biens amortissables Les biens susceptibles d’amortissement éligibles au droit à déduction doivent être inscrits dans un compte d’immobilisation et affectés à la réalisation d’opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu des articles 92 et 94 ci-dessus. Lorsque lesdits biens sont affectés… Afficher plus

- Remboursement Sauf dans les cas énumérés ci-dessous 699, le crédit de taxe ne peut aboutir à un remboursement, même partiel, de la taxe ayant grevé une opération déterminée. 1° - Dans le cas d'opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations ou du régime suspensif prévus aux articles 92 et 94 ci-dessus, si le volume de l… Afficher plus

707 - Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant du droit à déduction, à l’exclusion des établissements et entreprises publics, dont les déclarations du chiffre d’affaires ont fait apparaitre un crédit de taxe non imputable, peuvent bén… Afficher plus

- Montant de la taxe déductible ou remboursable I.- Détermination du droit à déduction ou remboursement La déduction ou le remboursement sont admis jusqu'à concurrence : a) de la taxe dont le paiement à l'importation peut être justifié pour les importations directes ; b) de la taxe acquittée figurant sur les factures d'achat ou… Afficher plus

- Transfert du droit à déduction 1°- Lorsque deux entreprises sont liées par un contrat pour la réalisation d'un marché clé en mains et que le maître d’œuvre importe en son nom tout ou partie des fournitures prévues dans le contrat, la taxe sur la valeur ajoutée réglée en douane ouvre droit à déduction chez l'entreprise qui a ré… Afficher plus

- Opérations exclues du droit à déduction I.- N'ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé : 1° - les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l'exploitation ; 2° - les immeubles et locaux non liés à l'exploitation ; 3° - les véhicules de transport de personnes, à l'exclusion de ceux utilisés… Afficher plus

- Modalités de déclaration I.- La taxe sur la valeur ajoutée est due par les personnes qui réalisent les opérations situées obligatoirement ou par option dans le champ d'application de la taxe. L'imposition des contribuables s'effectue soit sous le régime de la déclaration mensuelle soit sous celui de la déclaration trimestriell… Afficher plus

- Périodicité de la déclaration I.- Déclaration mensuelle Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle : - les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée atteint ou dépasse un million (1.000.000) de dirhams ; - toute personne n'ayant pas d'établissement au Maro… Afficher plus

- Déclaration d'existence Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit souscrire au service local des impôts dont elle dépend, la déclaration d'existence prévue à l’article 148 ci-dessous.

- Déclaration mensuelle Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant le vingt (20) de chaque mois auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante. Toutefois, pour… Afficher plus

- Déclaration trimestrielle Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle doivent déposer, avant le vingt (20) du premier mois de chaque trimestre, auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre écoulé et verser, en même temps, la tax… Afficher plus

- Contenu de la déclaration et des pièces annexes I.- La déclaration doit être faite selon un modèle établi par l'administration, lequel comporte notamment : 1°- l'identité du contribuable ; 2°- le montant total des affaires réalisées ; 3°- le montant des affaires non taxables ; 4°- le montant des affaires exonérées ; 5°- le mon… Afficher plus

- Déclaration du prorata Les contribuables effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d’application de la taxe ou exonérées en vertu des dispositions de l’article 91 ci-dessus, sont tenus de déposer avant le 1er mars au service local des impôts dont ils dépendent une déclaration… Afficher plus

Déclaration du pourcentage de récupération Pour bénéficier du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée non apparente prévue à l’article 125 ter ci-dessous, les personnes assujetties sont tenues de déposer avant l’expiration des deux (2) mois suivant l’exercice au service local des impôts dont elles dépendent, une décla… Afficher plus

- Déclaration de cession, de cessation et de transformation de la forme juridique de l’entreprise En cas de changement dans la personne du contribuable, pour quelque cause que ce soit, de transfert ou de cessation d'entreprise, une déclaration identique à celle prévue à l'article 109 ci-dessus doit être souscrite dans le même dé… Afficher plus

- Obligations des contribuables non- résidents 746 Toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables au profit d’un client établi au Maroc, doit accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant domicilié au Maroc qui doit s'engager à se conformer aux obligations auxquelles… Afficher plus

- Obligations des fournisseurs de services à distance non-résidents 747 A défaut d’accréditation d’un représentant fiscal conformément aux dispositions de l’article 115 ci-dessus, toute personne non résidente n’ayant pas d’établissement au Maroc qui fournit des prestations de services à distance de manière dématérialisée, aux cl… Afficher plus

- Retenue à la source sur le montant des commissions allouées par les sociétés d’assurances à leurs courtiers La taxe due sur les services rendus par tout agent, démarcheur ou courtier à raison des contrats apportés par lui à une entreprise d'assurances, est retenue sur le montant des commissions, courtages et autres rémunérations allouées par ladite entreprise qui en est débitrice envers le Trésor.

751- Retenue à la source I- Retenue à la source sur les intérêts servis par les établissements de crédit pour leur compte ou pour le compte de tiers La taxe sur la valeur ajoutée due sur les intérêts servis par les établissements de crédit et organismes assimilés pour leur compte ou pour le compte de tiers, est perçue par ces ét… Afficher plus

- Règles comptables Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1°- tenir une comptabilité régulière permettant de déterminer le chiffre d'affaires et de dégager le montant de la taxe dont elle opère la déduction ou revendique le remboursement ; 2°- si elle exerce concurremment des activités imposées différe… Afficher plus

- Facturation I.- Les personnes effectuant les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenues de délivrer à leurs acheteurs ou clients passibles de ladite taxe des factures établies conformément aux dispositions de l’article 145-III ci-dessous. II.- Toute personne qui mentionne la taxe sur les factures qu’elle é… Afficher plus

- Compétence L’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation incombe à l’administration des douanes et impôts indirects, conformément aux dispositions du présent code.

- Fait générateur et assiette Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué, à l'importation, par le dédouanement des marchandises. Le taux de la taxe est fixé à 20 % ad valorem. Ce taux est fixé à 10 %758: pour les produits énumérés à l’article 99-B759 ci-dessus ; pour les huiles fluides alimentaires à l’exc… Afficher plus

- Liquidation La taxe est liquidée et perçue, les contraventions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont introduites, instruites et jugées comme en matière de droits de douane, par les tribunaux compétents en cette matière. Le produit des amendes et transactions est réparti comme en matière de douane.

- Exonérations Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation : 1°- les marchandises visées à l'article 91 (I-A-1°, 2°, 3°, 8°767, 9°768 et 10°769) ci-dessus à l’exclusion du maïs et de l’orge 770; n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016 2°- les marchandises, denrées, fournitures placées sous les régimes économique… Afficher plus

- Modalités d’exonérations I.- Les exonérations prévues aux articles 91- I (E (2° et 4°)), 92–I (5°818, 6°, 7°, 8°,9°,10°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 20°, 21°, 22°, 23°, 24°, 25°, 29°, 32°, 33°, 34°, 35°, 37°, 38°, 39°, 40°, 42°, 43°, 44°, 45°,46°, 47°819, 48°820, 49°821, 51°822, 54°823 et 56°824) et II, 123 (13°825, 15°826,… Afficher plus

- Affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et mesures transitoires I.- Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée est pris en recette, au budget général de l'Etat et, dans une proportion ne pouvant être inférieure à 32 %837 et qui sera fixée par les lois de finances, aux budgets des collectivités territoriales ap… Afficher plus

- Régime particulier applicable aux biens d’occasion 844 Les opérations de vente et de livraison de biens d’occasion sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l’article 96 ci- dessus. Par biens d’occasion, on entend les biens meubles corporels susceptibles de réemploi en l’état ou après réparati… Afficher plus

-845 Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée non apparente Par dérogation aux dispositions des articles 101 et 104 ci-dessus, ouvre droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée non apparente sur le prix d’achat : a) des légumineuses, fruits et légumes non transformés, d’origine locale, destinés à la production agroalime… Afficher plus

- Régimes applicables aux agences de voyage Par dérogation aux dispositions de l’article 92 (I-1°) ci-dessus, les opérations réalisées par les agences de voyage installées au Maroc et destinées à l’exportation aux agences de voyage ou intermédiaires à l’étranger portant sur des services utilisés au Maroc par des touristes, sont… Afficher plus

- Régime particulier d’auto-liquidation I. - Par dérogation aux dispositions des articles 87, 89 et 91 ci-dessus, le client assujetti, à l’exclusion des entreprises industrielles de transformation visées au II ci-dessous, peut déclarer et acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au titre des achats de biens et services effectués… Afficher plus

- Définition et effets de la formalité de l’enregistrement I.- Définition de la formalité de l’enregistrement L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit "droit d’enregistrement". II.- Effets de la formalité de l’enregistrement La formalité de l… Afficher plus

855- Territorialité Sont soumis à la formalité de l’enregistrement dans les termes de l’article 127 ci-après : - les actes et conventions établis au Maroc ; - les actes et conventions passés à l’étranger portant sur des biens, droits ou opérations dont l’assiette est située au Maroc ; - tous autres actes et conventions passés à… Afficher plus

- Actes et conventions imposables I.- Enregistrement obligatoire Sont obligatoirement assujettis à la formalité et aux droits d'enregistrement, alors même qu’à raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur : A.- Toutes conventions, écrites ou verbales et quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, sous seing pri… Afficher plus

- Délais d’enregistrement I.- Sont assujettis à l’enregistrement et au paiement des droits dans le délai de trente (30) jours : A.- A compter de leur date : - les actes et les conventions énumérés à l’article 127 (I- A- B et C) ci-dessus, sous réserve des dispositions citées au B du présent paragraphe et au II ci-après ; - les p… Afficher plus

- Exonérations Sont exonérés des droits d’enregistrement : I.- Actes présentant un intérêt public : 1°- les acquisitions par les Etats étrangers d'immeubles destinés à l'installation de leur représentation diplomatique ou consulaire au Maroc ou à l'habitation du chef de poste, à condition que la réciprocité soit accordée à l'Eta… Afficher plus

- Conditions d’exonération I.- (abrogé) II.- L’exonération prévue à l’article 129- IV- 2° ci-dessus est acquise aux conditions suivantes : A.- Les promoteurs immobiliers doivent réaliser leurs opérations dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges, en vue de réaliser des opérations de con… Afficher plus

- Base imposable Pour la liquidation des droits, la valeur de la propriété, de la nue-propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles et immeubles et, d’une manière générale, la base imposable est déterminée comme suit : 1°- Pour les ventes et autres transmissions à titre onéreux, par le prix exprimé et les charge… Afficher plus

- Liquidation de l’impôt I.- Les droits d’enregistrement sont applicables, selon les motifs des conventions et les obligations qu'elles imposent, aux actes et déclarations soumis obligatoirement à l’enregistrement. Il en est de même pour les actes sous signature privée volontairement présentés à cette formalité. II.- Lorsqu’un m… Afficher plus

- Droits proportionnels I.- Taux applicables A.- Sont soumis au taux de 6% : 1°- les actes et conventions prévus à l’article 127 (I-A-1-b)) ci- dessus ; 2°- (abrogé) 958 conventions établis à compter du 1er janvier 2008. 3°- les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles, baux dont la durée est supérieure à dix (10) ans, ceux… Afficher plus