Code général des impôts

Règle générale 1°- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. Les assujettis opèrent globalement l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée et doivent procéder à une régularisation dans les cas de dispar… Afficher plus

Régime des biens amortissables Les biens susceptibles d’amortissement éligibles au droit à déduction doivent être inscrits dans un compte d’immobilisation et affectés à la réalisation d’opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu des articles 92 et 94 ci-dessus. Lorsque lesdits biens sont affectés c… Afficher plus

Remboursement Sauf dans les cas énumérés ci-dessous 613, le crédit de taxe ne peut aboutir à un remboursement, même partiel, de la taxe ayant grevé une opération déterminée. 1° - Dans le cas d'opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations ou du régime suspensif prévus aux articles 92 et 94 ci-dessus, si le volume de la… Afficher plus

Montant de la taxe déductible ou remboursable I.- Détermination du droit à déduction ou remboursement La déduction ou le remboursement sont admis jusqu'à concurrence : a) de la taxe dont le paiement à l'importation peut être justifié pour les importations directes ; CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS b) de la taxe acquittée figurant sur le… Afficher plus

Transfert du droit à déduction635 1°- Lorsque deux entreprises sont liées par un contrat pour la réalisation d'un marché clé en mains et que le maître d’œuvre importe en son nom tout ou partie des fournitures prévues dans le contrat, la taxe sur la valeur 625 Article 6 des lois de finances n° 73-16 et n° 55-23 pour les années bu… Afficher plus

Opérations exclues du droit à déduction I.- N'ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé : 1° - les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l'exploitation ; 636 Article 7 de la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019 637 Article 6 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budg… Afficher plus

Modalités de déclaration I.- La taxe sur la valeur ajoutée est due par les personnes qui réalisent les opérations situées obligatoirement ou par option dans le champ d'application de la taxe. L'imposition des contribuables s'effectue soit sous le régime de la déclaration mensuelle soit sous celui de la déclaration trimestrielle.… Afficher plus

Périodicité de la déclaration I.- Déclaration mensuelle Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle : - les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée atteint ou dépasse un million (1.000.000) de dirhams ; - toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc… Afficher plus

Déclaration d'existence Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit souscrire au service local des impôts dont elle dépend, la déclaration d'existence prévue à l’article 148 ci-dessous. CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Déclaration mensuelle Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant le vingt (20) de chaque mois auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante. Toutefois, pour l… Afficher plus

Déclaration trimestrielle Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle doivent déposer, avant le vingt (20) du premier mois de chaque trimestre, auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre écoulé et verser, en même temps, la taxe… Afficher plus

Contenu de la déclaration et des pièces annexes I.- La déclaration doit être faite sur un imprimé-modèle établi par l'administration, lequel comporte notamment : 1°- l'identité du contribuable ; 2°- le montant total des affaires réalisées ; 3°- le montant des affaires non taxables ; 4°- le montant des affaires exonérées ; 5°- le… Afficher plus

Déclaration du prorata Les contribuables effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d’application de la taxe ou exonérées en vertu des dispositions de l’article 91 ci-dessus, sont tenus de déposer avant le 1er mars655 au service local des impôts dont ils dépendent une 653 Articl… Afficher plus

Déclaration de cession, de cessation et de transformation de la forme juridique de l’entreprise En cas de changement dans la personne du contribuable, pour quelque cause que ce soit, de transfert ou de cessation d'entreprise, une déclaration identique à celle prévue à l'article 109 ci-dessus doit être souscrite dans le même déla… Afficher plus

Obligations des contribuables non- résidents 658 Toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables au profit d’un client établi au Maroc, doit accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant domicilié au Maroc qui doit s'engager à se conformer aux obligations auxquelles s… Afficher plus

Retenue à la source sur le montant des commissions allouées par les sociétés d’assurances à leurs courtiers La taxe due sur les services rendus par tout agent, démarcheur ou courtier à raison des contrats apportés par lui à une entreprise d'assurances, est retenue sur le montant des commissions, courtages et autres rémunérations… Afficher plus

660- Retenue à la source I- Retenue à la source sur les intérêts servis par les établissements de crédit pour leur compte ou pour le compte de tiers La taxe sur la valeur ajoutée due sur les intérêts servis par les établissements de crédit et organismes assimilés pour leur compte ou pour le compte de tiers, est perçue par ces ét… Afficher plus

Règles comptables Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1°- tenir une comptabilité régulière permettant de déterminer le chiffre d'affaires et de dégager le montant de la taxe dont elle opère la déduction ou revendique le remboursement ; 2°- si elle exerce concurremment des activités imposées différemm… Afficher plus

Facturation I.- Les personnes effectuant les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenues de délivrer à leurs acheteurs ou clients passibles de ladite taxe des factures établies conformément aux dispositions de l’article 145-III ci-dessous. II.- Toute personne qui mentionne la taxe sur les factures qu’elle éta… Afficher plus

Compétence L’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation incombe à l’administration des douanes et impôts indirects, conformément aux dispositions du présent code.

Fait générateur et assiette Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué, à l'importation, par le dédouanement des marchandises. Le taux de la taxe est fixé à 20 % ad valorem. Ce taux est fixé à 10 %666:  pour les produits énumérés à l’article 99-B667 ci-dessus ;  pour les huiles fluides alimentaires à l’e… Afficher plus

Liquidation La taxe est liquidée et perçue, les contraventions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont introduites, instruites et jugées comme en matière de droits de douane, par les tribunaux compétents en cette matière. Le produit des amendes et transactions est réparti comme en matière de douane.

Exonérations Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation : 1°- les marchandises visées à l'article 91 (I-A-1°, 2°, 3°, 8°675, 9°676 et 10°677) ci-dessus à l’exclusion du maïs et de l’orge 678; 2°- les marchandises, denrées, fournitures placées sous les régimes économiques en douane. En cas de mise à la consomm… Afficher plus

Modalités d’exonérations I.- Les exonérations prévues aux articles 91- I (E (2° et 4°))723, 92–I (5°724, 6°, 7°, 8°,9°,10°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 20°, 21°, 22°, 23°, 24°, 25°, 29°, 32°, 33°, 34°, 35°, 37°, 38°, 39°, 40°, 42°, 43° , 44° ,45°,46°, 47°725, 48°726, 49°727, 51°728 et 54°729) et II, 123 (15°730, 22°-a), 23°, 2… Afficher plus

Affectation du produit de la taxe et mesures transitoires I.- Le produit de la taxe est pris en recette, au budget général de l'Etat et, dans une proportion ne pouvant être inférieure à 30 % et qui sera fixée par les lois de finances, aux budgets des collectivités locales après 723 Article 6 de la loi de finances n° 55-23 pour l… Afficher plus

Définition et effets de la formalité de l’enregistrement I.- Définition de la formalité de l’enregistrement L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit "droit d’enregistrement". II.- Effets de la formalité de l’enregistrement La formalité de l’e… Afficher plus

Actes et conventions imposables I.- Enregistrement obligatoire Sont obligatoirement assujettis à la formalité et aux droits d'enregistrement, alors même qu’à raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur : A.- Toutes conventions, écrites ou verbales et quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, sous seing privé… Afficher plus

Délais d’enregistrement I.- Sont assujettis à l’enregistrement et au paiement des droits dans le délai de trente (30) jours : A.- A compter de leur date : - les actes et les conventions énumérés à l’article 127 (I- A- B et C) ci-dessus, sous réserve des dispositions citées au B du présent paragraphe et au II ci-après ; - les p… Afficher plus

Exonérations Sont exonérés des droits d’enregistrement : I.- Actes présentant un intérêt public : 1°- les acquisitions par les Etats étrangers d'immeubles destinés à l'installation de leur représentation diplomatique ou consulaire au Maroc ou à l'habitation du chef de poste, à condition que la réciprocité soit accordée à l'Etat… Afficher plus

Conditions d’exonération I.- (abrogé)826 II.- L’exonération prévue à l’article 129- IV- 2° ci-dessus est acquise aux conditions suivantes : A.- Les promoteurs immobiliers doivent réaliser leurs opérations dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges, en vue de réaliser des opérations de co… Afficher plus

Base imposable Pour la liquidation des droits, la valeur de la propriété, de la nue-propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles et immeubles et, d’une manière générale, la base imposable est déterminée comme suit : 1°- Pour les ventes et autres transmissions à titre onéreux, par le prix exprimé et les charges… Afficher plus

Liquidation de l’impôt I.- Les droits d’enregistrement sont applicables, selon les motifs des conventions et les obligations qu'elles imposent, aux actes et déclarations soumis obligatoirement à l’enregistrement. Il en est de même pour les actes sous signature privée volontairement présentés à cette formalité. II.- Lorsqu’un mêm… Afficher plus

Droits proportionnels I.- Taux applicables843 A.- Sont soumis au taux de 6% : 1°- les actes et conventions prévus à l’article 127 (I-A-1-b))844 ci- dessus ; 2°- les cessions, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ou de parts sociales des sociétés immobilières visées à l’article 3-3° ci-dessus, ainsi que des sociétés à prépondéra… Afficher plus

Conditions d’application des taux réduits I.- (abrogé)877 II.- (abrogé)878 III.- Pour l’application du taux réduit de 1,50% 879 prévu à l’article 133 (I- C- 9°) ci- dessus, le co-indivisaire doit avoir cette qualité depuis plus de quatre (4) ans à compter de la date de son entrée dans l'indivision, à l'exception toutefois des mu… Afficher plus

Droit fixe I- Sont enregistrées au droit fixe de mille (1.000) dirhams : 1°-Sous réserve des dispositions prévues à l’article 129 (IV-23°) ci- dessus880, les constitutions et les augmentations de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économiques réalisées par apport, à titre 877 Article 6 de la loi de finances n° 73-… Afficher plus

Obligations des parties contractantes I.- A défaut d’actes et sous réserve des dispositions du III ci-après, les conventions visées à l’article 127-I-A ci-dessus doivent faire l’objet de déclarations détaillées et estimatives, à souscrire auprès de l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement dans les trente (30) jours de… Afficher plus

Obligations des notaires, des adoul, des cadi chargés du taoutiq et des secrétaires greffiers898 I.- Obligations des notaires Les notaires sont tenus de faire figurer dans les contrats les indications et les déclarations estimatives nécessaires à la liquidation des droits. Les notaires hébraïques donnent verbalement à l’inspecte… Afficher plus

Obligations des inspecteurs des impôts chargés de l’enregistrement I.- L’enregistrement des actes et déclarations doit être fait jour par jour et successivement, au fur et à mesure de leur présentation. Les inspecteurs des impôts chargés de l’enregistrement ne peuvent différer l’accomplissement de la formalité lorsque les élémen… Afficher plus

Obligations communes I.- Nonobstant toutes dispositions contraires, il ne peut être reçu par le conservateur de la propriété foncière et des hypothèques, aux fins d’immatriculation ou d’inscription sur les livres fonciers, aucun acte obligatoirement soumis à l’enregistrement en application du I de l’article 127 ci-dessus, si cet… Afficher plus

Moyens de preuve Dans les instances relatives à l'application des droits d'enregistrement et contrairement à l'article 404 du Code des obligations et contrats, le serment ne peut être déféré par le juge, la preuve testimoniale ne peut être reçue qu'avec un commencement de preuve par écrit quelle que soit l'importance du litige.

Présomptions de mutation I.- La mutation des immeubles et des droits réels immobiliers est suffisamment établie pour la demande des droits d'enregistrement, soit par l'inscription du nouveau possesseur aux rôles de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux et les paiements effectués par lui en vertu de ces rôles,… Afficher plus

Nullité des contre-lettres Est nulle et de nul effet toute contre-lettre, toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d’une vente d’immeuble, d’un fonds de commerce, d’une cession de clientèle, tout ou partie du prix d’une cession de droit au bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou CODE GÉ… Afficher plus

Droit de préemption au profit de l’Etat Indépendamment du droit de contrôle prévu à l'article 217 ci-dessous, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet peut exercer, au profit de l'Etat, un droit de préemption sur les immeubles et droits réels immobiliers ayant fait l'objet d'une mutation volon… Afficher plus

Cotisation minimale I.- Cotisation minimale en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels et agricoles917 A.- Définition La cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser, mê… Afficher plus

Tenue de la comptabilité I.- Les contribuables doivent tenir une comptabilité conformément à la législation et la réglementation en vigueur, de manière à permettre à l’administration d’exercer les contrôles prévus par le présent code. Les contribuables doivent également tenir la comptabilité, visée à l’alinéa ci-dessus, sous for… Afficher plus

Pièces justificatives de dépenses Tout achat de biens ou services effectué par un contribuable auprès d'un fournisseur soumis à la taxe professionnelle946 doit être réellement réalisé947 et doit être justifié par une facture régulière et probante établie au nom de l'intéressé. 941 Article 8 de la loi de finances n° 68-17 pour l’… Afficher plus

Obligations des entreprises non résidentes I.- Les entreprises dont le siège est situé à l'étranger et qui ont au Maroc une activité permanente doivent tenir, au lieu de leur principal établissement au Maroc, la comptabilité de l'ensemble de leurs opérations effectuées au Maroc, conformément à la législation en vigueur. 948 Arti… Afficher plus

Déclaration d’existence I.- Les contribuables, qu’ils soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre de revenus professionnels ou qu’ils en soient exonérés ainsi que les contribuables imposables au titre des revenus agricoles,955 doivent adresser une déclaration d’existence sur ou d’après un imp… Afficher plus

Déclaration de transfert de siège social ou changement de domicile fiscal961 Les entreprises, qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ou à la taxe sur la valeur ajoutée ou qu’elles en soient exonérées, doivent aviser l'inspecteur des impôts du lieu de leur nouveau siège social, domicile f… Afficher plus

Déclaration de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de l’entreprise I.- Les contribuables, qu’ils soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ou qu’ils en soient exonérés, sont tenus de souscrire dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de réalisation de l'un de… Afficher plus