- Dates d’option I.- Les contribuables qui entendent opter pour le régime du résultat net simplifié ou celui de la contribution professionnelle unique doivent en formuler la demande par écrit et l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre contre récépissé à l'inspecteur des impôts du lieu de leur do…
Code général des impôts
- Produits bruts perçus par les personnes non résidentes Les produits bruts, visés à l'article 30-3° ci-dessus tels qu’énumérés à l’article 15 ci-dessus, sont ceux perçus par les personnes physiques et les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés et n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège au Maroc, à…
285- Rémunérations allouées à des tiers I.- Les rémunérations allouées à des tiers visées à l’article 4-IV ci- dessus, s’entendent des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature, tels que définis à l’article 15 bis ci- dessus. II.- Le surplus soumis à la retenue à la source en vertu des disposition…
-Définition des revenus agricoles Sont considérés comme revenus agricoles, les bénéfices réalisés par un agriculteur et/ou éleveur et provenant de toute activité inhérente à l’exploitation d’un cycle de production végétale et/ou animale dont les produits sont destinés à l'alimentation humaine et/ou animale, ainsi que des activit…
- Exonération permanente et réduction d’impôt I- Exonération permanente Sont exonérés de l'impôt sur le revenu de manière permanente les contribuables disposant des revenus agricoles tels que définis à l’article 46 ci-dessus et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à cinq millions (5 000 000) de dirhams au titre desdi…
- Régimes d’imposition I.- Le revenu imposable provenant des exploitations agricoles est déterminé d'après un bénéfice forfaitaire tel que défini à l’article 49 ci- dessous et en tenant compte des dispositions prévues à l’article 51 ci- dessous. Sous réserve des dispositions du II ci-dessous le contribuable peut opter, dans les…
- Détermination du bénéfice forfaitaire I.- Le bénéfice forfaitaire annuel de chaque exploitation comprend le bénéfice afférent aux terres de culture et aux plantations régulières et le bénéfice afférent aux arbres fruitiers et forestiers en plantation irrégulière. Le bénéfice afférent aux terres de culture et aux plantations ré…
- Composition et fonctionnement de la commission locale communale La commission locale communale comprend : 1°- un représentant de l'autorité locale, président ; 2°- trois représentants des agriculteurs, membres de la chambre d'agriculture et des organisations professionnelles ; 3°- un inspecteur des impôts, désigné par le direc…
- Dégâts causés aux récoltes Les pertes de récolte sur pied par suite de gelée, grêle, inondation, incendie, invasion acridienne, sécheresse et autres événements extraordinaires sont prises en considération pour la détermination du bénéfice forfaitaire des exploitations, sous réserve que le contribuable concerné présente une réc…
- Condition d’option I.- L'option pour le régime du résultat net réel doit être formulée par le contribuable : soit par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée avant la date prévue pour le recensement visé à l'article 55 ci- dessous à l'inspecteur des impôts du lieu de situation de son exploitation ; soit par lett…
- Détermination du résultat net réel I.- L'exercice comptable des exploitations dont le bénéfice est déterminé d'après le régime du résultat net réel est clôturé au 31 décembre de chaque année. II.- Le résultat net réel de chaque exercice est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice dans les mêmes…
- Changement de régime d’imposition I.- L'exploitant qui devient imposable selon le régime du résultat net réel obligatoirement ou sur option, ne peut pratiquer les amortissements prévus au F de l'article 10 ci-dessus qu'à condition de dresser l'inventaire de l'ensemble des biens affectés à l'exploitation. Il dresse un bilan de…
- Déclaration des biens concernant la production agricole Les contribuables sont tenus après avoir été avisés quinze jours avant la date prévue pour le recensement annuel effectué dans les communes du lieu de situation de leurs exploitations agricoles, de fournir à l'inspecteur des impôts, par écrit ou verbalement, les indicatio…
- Définition des revenus salariaux et assimilés Sont considérés comme revenus salariaux pour l'application de l'impôt sur le revenu : - les traitements ; - les indemnités et émoluments ; - les salaires ; - les allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais et .autres rémunérations allouées aux dirigeants des société…
- Exonérations Sont exonérés de l'impôt : 1°- les indemnités destinées à couvrir des frais engagés dans l'exercice de la fonction ou de l'emploi, dans la mesure où elles sont justifiées, qu'elles soient remboursées sur états ou attribuées forfaitairement. Toutefois, cette exonération n'est pas applicable en ce qui concerne les t…
- Détermination du revenu imposable I.- Cas général : Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées au titre des revenus et avantages énumérés à l'article 56 ci-dessus : - les éléments exonérés en vertu de l’article 57 ci-dessus ; - les éléments visés à l’article 59 ci-dessous. L'évaluation…
Déductions Sont déductibles des sommes brutes énumérées à l’article 56 ci-dessus, exclusion faite de celles exonérées en vertu des dispositions de l’article 57 ci-dessus : I.- les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, calculés aux taux forfaitaires suivants : A.- 35% 335 pour les personnes ne relevant pas des catégories p…
- Abattement forfaitaire I.- Pour la détermination du revenu net imposable en matière de pensions et rentes viagères, il est appliqué sur le montant brut imposable desdites pensions et rentes, déduction faite, le cas échéant, des cotisations et primes visées à l’article 59 (III et IV) ci-dessus, un abattement forfaitaire de : -…
- Définition des revenus et profits fonciers I.- Sont considérés comme revenus fonciers pour l'application de l'impôt sur le revenu, lorsqu'ils n'entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels : A.- Les revenus encaissés et provenant de la location : 1°- des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute na…
- Exclusion du champ d’application de l’impôt I.- Est exclue du champ d’application de l'impôt, la valeur locative des immeubles que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition : de leurs ascendants et descendants, lorsque ces immeubles sont affectés à l'habitation des intéressés ; des administrations de l'Etat et de…
- Exonérations Sont exonérés de l'impôt : I.- (abrogé) 363 II.- A.- le profit réalisé par toute personne qui effectue dans l'année civile des cessions d'immeubles dont la valeur totale n'excède pas cent quarante mille (140.000) dirhams; B.- Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 144- II-2° ci-dessous 365,…
- Détermination du revenu foncier imposable I.- Sous réserve des dispositions de l'article 65 ci-après, le revenu foncier brut des immeubles donnés en location est constitué par le montant brut total des loyers. Ce montant est augmenté des dépenses incombant normalement au propriétaire ou à l'usufruitier et mises à la charge des…
- Détermination du profit foncier imposable Le profit net imposable est égal à la différence entre le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession et le prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition. I.- le prix de cession est diminué, le cas échéant, des frais de cession. Le prix de cession s'entend du pr…
- Définition des revenus et profits de capitaux mobiliers I.- Sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers : A.- les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés visés à l’article 13 ci-dessus, à l’exclusion des produits provenant des bénéfices distribués par les organismes de placement collectif immobili…
- Fait générateur de l’impôt I.- Pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ainsi que les revenus des placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk,397 le fait générateur de l’impôt est constitué par le versement, la mise à la disposition ou l’inscription en compte du bénéficiaire. II.-…
- Exonérations Sont exonérés de l’impôt : I.- la donation entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs et entre la personne assurant la Kafala dans le cadre d’une ordonnance du juge des tutelles et l’enfant pris en charge, conformément aux dispositions de la loi n° 15-01 précitée relative à la prise en charge…
- Détermination du revenu net imposable Le revenu net imposable est déterminé en déduisant du montant brut des revenus mentionnés aux articles 13, 14 et 14 bis ci-dessus, les agios et les frais d'encaissement, de tenue de compte ou de garde.
- Détermination du profit net imposable Le profit net de cession visé à l’article 66-II ci-dessus est calculé par référence aux cessions effectuées sur chaque valeur ou titre. Il est constitué par la différence entre : le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais supportés à l’occasion de cette cession, notamment les fr…
415- Définition des autres revenus et gains Sont considérés comme autres revenus et gains pour l’application de l’impôt sur le revenu, les revenus et gains, qui ne relèvent pas de l’une des catégories visées à l’article 22 (1° à 5°) ci-dessus, suivants : 1°- les revenus évalués dans le cadre de la procédure d’examen de l’ensembl…
- Période d’imposition L'impôt sur le revenu est établi chaque année en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de l'année précédente. Toutefois, pour les revenus salariaux et assimilés visés à l'article 22-3° ci-dessus, l'impôt est établi au cours de l'année d'acquisition desdits revenus, sous réserve de régularisation, le cas échéant, d'après le revenu global.
- Lieu d’imposition L'impôt est établi au lieu du domicile fiscal du contribuable ou de son principal établissement. Le contribuable qui n'a pas au Maroc son domicile fiscal est tenu d'en élire un au Maroc. Tout changement du domicile fiscal ou du lieu du principal établissement doit être signalé à l'administration fiscale par l…
- Taux de l’impôt I.- Barème de calcul Le barème de calcul de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit : - la tranche du revenu allant jusqu'à 40 000 dirhams est exonérée ; - 10% pour la tranche du revenu allant de 40.001 à 60.000 dirhams ; - 20% pour la tranche du revenu allant de 60.001 à 80.000 dirhams ; - 30% pour la tranch…
- Réduction pour charge de famille I.- Il est déduit du montant annuel de l'impôt en raison des charges de famille du contribuable, une somme de six cents (600) 467 dirhams par personne à charge au sens du II du présent article. Toutefois, le montant total des réductions pour charge de famille ne peut pas dépasser trois mille si…
- Conditions d’application des réductions d’impôt pour charge de famille Les réductions d’impôt pour charge de famille sont appliquées d'après les indications figurant sur les déclarations du revenu global prévues aux articles 82 et 85 ci-dessous. Lorsque le contribuable est un salarié ou un pensionné soumis au prélèvement à la…
- Réduction au titre des retraites de source étrangère Les contribuables ayant au Maroc leur domicile fiscal au sens de l'article 23 ci-dessus et titulaires de pensions de retraite ou d'ayants cause de source étrangère, bénéficient dans les conditions prévues à l’article 82- III ci-dessous, d'une réduction égale à 80% du montant…
- Imputation de l’impôt étranger Lorsque les revenus prévus à l'article 25 (3ème alinéa) ci-dessus ont été soumis à un impôt sur le revenu dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu, c’est le montant ainsi imposé qui est retenu po…
- Déclaration d’identité fiscale Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au titre des revenus visés à l'article 22 (3°, 4° , 5° et 6°470) ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonérés temporairement, sont tenus de remettre, contre récépissé, ou d'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'inspect…
- Déclaration des traitements et salaires I.- Les employeurs privés domiciliés ou établis au Maroc ainsi que les administrations et autres personnes morales de droit public sont tenus de remettre avant le 1er mars de chaque année à l'inspecteur des impôts de leur domicile fiscal, de leur siège social ou de leur principal établis…
- Obligations des employeurs et débirentiers Les employeurs ou débirentiers chargés d'effectuer la retenue à la source doivent tenir un livre spécial ou tout autre document en tenant lieu où doivent être mentionnées toutes les indications de nature à permettre le contrôle des déclarations prévues à l’article 79 ci-dessus et à l’…
- Déclaration des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes I.- Les débirentiers domiciliés ou établis au Maroc sont tenus dans les formes et délai prévus à l'article 79 ci-dessus, de fournir les indications relatives aux titulaires des pensions ou rentes viagères dont ils assurent le paiement. II…
- Déclaration annuelle du revenu global I.- Sous réserve des dispositions de l'article 86 ci-dessous, les contribuables sont tenus d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre contre récépissé à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement, une déclarati…
- Déclaration du chiffre d’affaires de l’auto entrepreneur I.- Le contribuable soumis à l’impôt sous le régime de l’auto- entrepreneur prévu à l’article 42 bis ci-dessus est tenu de déclarer, selon l’option formulée, mensuellement ou trimestriellement son chiffre d'affaires encaissé sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’…
Déclaration du chiffre d’affaires et des plus- values réalisés par le contribuable dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la contribution professionnelle unique I.- Le contribuable dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la contribution professionnelle unique prévu à l’article 40 ci-…
- Déclaration des profits fonciers I.- En ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s'y rattachant, les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l’administration fiscale dans les trente (30) jours qui suivent la date de…
- Déclaration des profits de capitaux mobiliers I.- Les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités doivent souscrire auprès de l’administration fiscale, une déclaration annuelle récapitulant toutes les cessions effe…
- Déclaration des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère Les contribuables qui disposent de revenus ou de profits de capitaux mobiliers de source étrangère non soumis à la retenue à la source prévue à l’article 174-II-C ci-dessous, doivent souscrire auprès de l’administration fiscale, en même temps que le v…
- Déclaration en cas de départ du Maroc ou en cas de décès I.- Le contribuable qui cesse d'avoir au Maroc son domicile fiscal, est tenu d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de remettre, contre récépissé, au plus tard trente (30) jours avant la date de son départ, à l'inspecteur des impôts du lieu de so…
- Dispense de la déclaration annuelle du revenu global Ne sont pas tenus de produire la déclaration du revenu global, à moins qu’ils ne s’estiment surtaxés ou prétendent aux déductions prévues aux articles 28 et 74 ci-dessus : 1°- (abrogé) 511; 2°- les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux payés par un seul emp…
- Définition La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires s'applique : 1°- aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc; 2°- aux opérations d'importation ; 3°-aux opérations visées à l’article 89 ci-dessous, eff…
- Principes gouvernant la notion de territorialité Une opération est réputée faite au Maroc : 1°- s'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc ; 2°- s'il s'agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué…