Code général des impôts

.- Définition L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après.

- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après ; 2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractèr… Afficher plus

- Personnes exclues du champ d’application Sont exclus du champ d’application de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés en participation comprenant moins de six (6) associés, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, sous réserve de… Afficher plus

- Produits soumis à l’impôt retenu à la source Sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, telle que prévue aux articles 157-I12, 158, 159 et 160 ci-dessous : I.- les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés visés à l’article 13 ci-dessous, versés, mis à… Afficher plus

- Territorialité I.- Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l'ensemble des produits, bénéfices et revenus : se rapportant aux biens qu'elles possèdent, à l’activité qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ; dont le droit d’im… Afficher plus

- Exonérations I.- EXONERATIONS PERMANENTES19 A- Exonérations permanentes Sont totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés : 1°- les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif, pour les seules opérations conformes à l'objet défini dans leurs statuts. Toutefois, cette exonération ne s'applique pas… Afficher plus

- Conditions d’exonération I.- L’exonération prévue à l’article 6 (I-A- 1° et 9°) ci-dessus s’applique en faveur: A- des coopératives et leurs unions : - lorsque leurs activités se limitent à la collecte de matières premières auprès des adhérents et à leur commercialisation ; - ou lorsque leur chiffre d’affaires annuel est infér… Afficher plus

- Résultat fiscal I.- Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d'après l'excédent des produits sur les charges de l’exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable, en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, modifié, le cas échéant, conformément à… Afficher plus

- Produits imposables I.- Les produits imposables visés à l'article 8-I ci-dessus s'entendent : A- des produits d’exploitation constitués par : 1°- le chiffre d'affaires comprenant les recettes et les créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés ; 2°- la variation d… Afficher plus

Produits non imposables I.-111 Ne sont pas considérés comme produits imposables, les produits de cession résultant des opérations suivantes : budgétaires 2009, 2013 et 2017 1°- les opérations de pension prévues par la loi n° 24-01 promulguée par le dahir n° 1-04-04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) ; 2°- les opérations de prêt… Afficher plus

- Charges déductibles Les charges déductibles au sens de l'article 8 ci-dessus comprennent : I.- Les charges d’exploitation constituées par : A- les achats de marchandises revendus en l’état et les achats consommés de matières et fournitures ; B- les autres charges externes engagées ou supportées pour les besoins de l'exploitati… Afficher plus

- Charges non déductibles I.- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, notamment à celles commises en matière d'assiette des impôts et taxes, de paiement tardif desdits impôt… Afficher plus

- Déficit reportable Le déficit d'un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l'exercice comptable suivant. A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptabl… Afficher plus

- Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés soumis à la retenue à la source prévue à l’article 4 ci-dessus sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre : I.- des produits provenant de la distr… Afficher plus

- Produits de placements à revenu fixe Les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source prévue à l’article 4 ci-dessus, sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre des intérêts et autres produits similaires : I.- des obligations, bons de caisse… Afficher plus

- Revenus des certificats de Sukuk Sont soumis à la retenue à la source, au taux applicable aux produits de placements à revenu fixe, les revenus versés par les fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT) aux porteurs des certificats de Sukuk, correspondant à la marge bénéficiaire réalisée par ces derniers au titre de l’opération de titrisation.

- Produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes Les produits bruts soumis à la retenue à la source prévue à l’article 4 ci-dessus sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes au titre : I.- de redevances pour l'usage ou le droit à usa… Afficher plus

Rémunérations allouées à des tiers Les rémunérations allouées à des tiers soumises à la retenue à la source prévue à l’article 4-IV ci-dessus sont les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes morales ou des personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.

Produits de location Les produits de location soumis à la retenue à la source prévus à l’article 4-V ci-dessus, s’entendent des produits de location de biens immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature. Section III.- Base imposable de l’impôt forfaitaire des sociétés non résidentes

- Détermination de la base imposable Les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage peuvent opter, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 148-III 146 ci-dessous ou après la conclusion de chaque marché, pour l'imposition forfaitaire sur le montant total du marché, au ta… Afficher plus

- Période d’imposition L'impôt sur les sociétés est calculé d'après le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à douze (12) mois. En cas de liquidation prolongée d'une société, l'impôt est calculé d'après le résultat provisoire de chacune des périodes de douze (12) mois visées à l'articl… Afficher plus

- Lieu d’imposition Les sociétés sont imposées pour l'ensemble de leurs produits, bénéfices et revenus au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc. En cas d'option pour l'impôt sur les sociétés, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple visées à l'article 2-II ci- dessus sont imposées en leur nom, au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement.

- Taux d’imposition I.- Taux normal de l’impôt Sous réserve des dispositions du paragraphe XXXVII-A de l’article 247 ci-dessous, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à : A.- 20% 149; B.- 35%150, en ce qui concerne les sociétés dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) dirhams, à… Afficher plus

- Imputation de l’impôt étranger Lorsque les produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessus de source étrangère ont été soumis à un impôt sur les sociétés dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition en matière d’impôt sur les sociétés, l’impôt… Afficher plus

- Déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires I.- Les sociétés qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou qu’elles en soient exonérées, à l'exception des sociétés non résidentes visées au II et III 165 du présent article, doivent adresser à l'inspecteur des impôts du lieu de leur siège social ou de leur… Afficher plus

- Obligations des contribuables en cas de transfert des immobilisations corporelles, incorporelles et financières entre les sociétés membres d’un groupe 172 En vue de réaliser les opérations de transfert des immobilisations corporelles, incorporelles et financières dans les conditions prévues à l’article 161 bis-I ci-dessous, la… Afficher plus

- Définition L’impôt sur le revenu s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales visées à l’article 3 ci-dessus et n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés.

- Revenus et profits imposables Les catégories de revenus et profits concernés sont : 1°- les revenus professionnels ; 2°- les revenus provenant des exploitations agricoles ; 3°- les revenus salariaux et revenus assimilés ; 4°- les revenus et profits fonciers ; 5°- les revenus et profits de capitaux mobiliers ; 6°- les autres revenus et gains.

- Territorialité I.- Sont assujetties à l'impôt sur le revenu : 1°- les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ; 2°- les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus… Afficher plus

- Exonérations Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : 1°- les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, pour leurs revenus de source étrangère, dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent le même avantage aux ambassadeurs et agents diplomatiques, consuls et a… Afficher plus

- Détermination du revenu global imposable Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets d'une ou plusieurs des catégories prévues à l'article 22 ci-dessus, à l’exclusion des revenus et profits soumis à l’impôt selon un taux libératoire. Le revenu net de chacune des catégories précitées est déterminé distin… Afficher plus

- Détermination du revenu global imposable des personnes physiques membres de groupements I.- Sous réserve de l’option prévue à l’article 2-II ci-dessus, le résultat bénéficiaire réalisé par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et de fait, ne comprenant que des personnes physiques est considéré comme un revenu pro… Afficher plus

- Détermination du revenu global imposable des personnes qui s’établissent au Maroc ou qui cessent d’y avoir leur domicile fiscal I.- Lorsqu'un contribuable acquiert un domicile fiscal au Maroc, son revenu global imposable de l'année de son installation comprend : - les revenus de source marocaine acquis entre le 1er janvier et… Afficher plus

- Déductions sur le revenu global imposable Sont déductibles du revenu global imposable, tel qu'il est défini à l'article 25 ci-dessus : I.- Le montant des dons en argent ou en nature octroyés aux organismes visés à l’article 10-I-B-2° ci-dessus ; II.- Dans la limite de 10% du revenu global imposable, en vue de l'acquisition ou… Afficher plus

- Evaluation des dépenses des personnes physiques lors de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale Les dépenses visées à l’article 216 ci-dessous et dont le montant est supérieur à deux cent quarante mille (240 000) dirhams par an, s'entendent : 1°- des frais afférents à la résidence principale dont la superficie couverte… Afficher plus

- Définition des revenus professionnels Sont considérés comme revenus professionnels pour l'application de l'impôt sur le revenu : 1°- les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice : a) des professions commerciales, industrielles et artisanales ; b) des professions de promoteur immobilier, de loti… Afficher plus

- Exonérations, abattement et réduction d’impôt I.- Exonération 233 A.- Exonération permanente 1°- (abrogé) 2°- (abrogé) B.- Exonérations temporaires 1°- (abrogé) 237 2°- Les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur le revenu, pendant une période de c… Afficher plus

- Régimes de détermination du revenu net professionnel I.- Les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du résultat net réel prévu aux articles 33 à 37 et à l’article 161 ci-dessous. Toutefois, les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d’une société de fait, peuvent opter, dans… Afficher plus

- Détermination du résultat net réel I.- L'exercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est déterminé d'après le régime du résultat net réel doit être clôturé au 31 décembre de chaque année. II.- Le résultat net réel de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8-I ci-dessus.

- Produits imposables Les produits imposables visés à l’article 33-II ci-dessus s’entendent : I.- des produits, plus-values et gains visés à l'article 9-I ci-dessus ; II.- des plus-values, résultant d’une cessation d’activité suite au décès de l’exploitant, si celle-ci n’est pas poursuivie par les héritiers ; III.- du montant des revenus visés à l’article 30-2°250 ci-dessus.

- Charges déductibles Les charges déductibles au sens de l’article 33-II ci-dessus, sont celles visées à l’article 10 ci-dessus, à l’exclusion de l’impôt sur le revenu. Ne sont pas déductibles comme charges de personnel, les prélèvements effectués par l'exploitant d'une entreprise individuelle, ou les membres dirigeants des soci… Afficher plus

- Charges non déductibles en totalité ou en partie Ne sont pas déductibles du résultat net réel, les charges visées à l’article 11 ci-dessus.

- Déficit reportable Le déficit d'un exercice peut être déduit du bénéfice de l’exercice ou des exercices suivants dans les conditions visées à l’article 12 ci-dessus. II.- REGIME DU RESULTAT NET SIMPLIFIE

- Détermination du résultat net simplifié I.- L’exercice comptable des contribuables, dont les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du résultat net simplifié, est clôturé au 31 décembre de chaque année. II.- Le résultat net simplifié de chaque exercice est déterminé d'après l'excédent des produits sur les cha… Afficher plus

- Conditions d’application du régime du résultat net simplifié Le régime du résultat net simplifié est applicable sur option formulée dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 ci- dessous. En sont toutefois exclus les contribuables dont le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, annuel o… Afficher plus

- Détermination de la base imposable I.- Les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la contribution professionnelle unique sont soumises à l’impôt sur le revenu selon le taux visé à l’article 73-II-B-6° ci- dessous, sur la base du chiffre d’affaires réalisé auquel s’applique un coe… Afficher plus

- Conditions d’application I.- Les personnes physiques visées à l’article 40 ci-dessus peuvent opter pour le régime de la contribution professionnelle unique, dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 ci-dessous. II.- L’option pour le régime de la contribution professionnelle unique est subordonnée a… Afficher plus

- Détermination de la base imposable Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle, à titre individuel en tant qu’auto-entrepreneurs conformément à la législation et la réglementation en vigueur, sont soumises à l’impôt sur le revenu en appliquant au chiffre d’affaires annuel encaissé l’un des taux visés à l’arti… Afficher plus

268- Conditions d’application I.- Le régime de l’auto-entrepreneur est applicable sur option dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43-4° et 44-II ci- dessous. II.- L’option pour le régime de l’auto entrepreneur est subordonnée aux conditions suivantes : A- Le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé… Afficher plus

- Limites du chiffre d’affaires 1°- Les options pour le régime du résultat net simplifié ou pour celui de la contribution professionnelle unique, formulées par les contribuables visés respectivement aux articles 39 et 41 ci-dessus, dont les professions ou sources de revenus relèvent à la fois de deux ou trois limites prévues pou… Afficher plus