Code général des impôts

- Conditions d’application des taux réduits I.- (abrogé) II.- (abrogé) III.- Pour l’application du taux réduit de 1,50% 996 prévu à l’article 133 (I- C- 9°) ci- dessus, le co-indivisaire doit avoir cette qualité depuis plus de quatre (4) ans à compter de la date de son entrée dans l'indivision, à l'exception toutefois des mutati… Afficher plus

- Droit fixe I- Sont enregistrées au droit fixe de mille (1.000) dirhams : 1°-Sous réserve des dispositions prévues à l’article 129 (IV-23°) ci- dessus, les constitutions et les augmentations de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économiques réalisées par apport, à titre pur et simple, lorsque le capital social so… Afficher plus

- Obligations des parties contractantes I.- A défaut d’actes et sous réserve des dispositions du III ci-après, les conventions visées à l’article 127-I-A ci-dessus doivent faire l’objet de déclarations détaillées et estimatives, à souscrire auprès de l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement dans les trente (30) jours d… Afficher plus

- Obligations des notaires, des adoul, des cadi chargés du taoutiq et des secrétaires greffiers I.- Obligations des notaires Les notaires sont tenus de faire figurer dans les contrats les indications et les déclarations estimatives nécessaires à la liquidation des droits. Les notaires hébraïques donnent verbalement à l’inspecteu… Afficher plus

- Obligations des inspecteurs des impôts chargés de l’enregistrement I.- L’enregistrement des actes et déclarations doit être fait jour par jour et successivement, au fur et à mesure de leur présentation. Les inspecteurs des impôts chargés de l’enregistrement ne peuvent différer l’accomplissement de la formalité lorsque les élém… Afficher plus

- Obligations communes I.- Nonobstant toutes dispositions contraires, il ne peut être reçu par le conservateur de la propriété foncière, aux fins d’immatriculation ou d’inscription sur les livres fonciers, aucun acte obligatoirement soumis à l’enregistrement en application du I de l’article 127 ci-dessus, si cet acte n’a pas été… Afficher plus

- Moyens de preuve Dans les instances relatives à l'application des droits d'enregistrement et contrairement à l'article 404 du Code des obligations et contrats, le serment ne peut être déféré par le juge, la preuve testimoniale ne peut être reçue qu'avec un commencement de preuve par écrit quelle que soit l'importance du litige.

- Présomptions de mutation I.- La mutation des immeubles et des droits réels immobiliers est suffisamment établie pour la demande des droits d'enregistrement, soit par l'inscription du nouveau possesseur aux rôles de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux et les paiements effectués par lui en vertu de ces rôles… Afficher plus

- Nullité des contre-lettres Est nulle et de nul effet toute contre-lettre, toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d’une vente d’immeuble, d’un fonds de commerce, d’une cession de clientèle, tout ou partie du prix d’une cession de droit au bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou parti… Afficher plus

- Droit de préemption au profit de l’Etat Indépendamment du droit de contrôle prévu à l'article 217 ci-dessous, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet peut exercer, au profit de l'Etat, un droit de préemption sur les immeubles et droits réels immobiliers ayant fait l'objet d'une mutation volo… Afficher plus

- Cotisation minimale I.- Cotisation minimale en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels et agricoles A.- Définition La cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser, mêm… Afficher plus

- Tenue de la comptabilité I.- Les contribuables doivent tenir une comptabilité conformément à la législation et la réglementation en vigueur, de manière à permettre à l’administration d’exercer les contrôles prévus par le présent code. Les contribuables doivent également tenir la comptabilité, visée à l’alinéa ci-dessus, sous f… Afficher plus

- Pièces justificatives de dépenses Tout achat de biens ou services effectué par un contribuable auprès d'un fournisseur soumis à la taxe professionnelle doit être réellement réalisé et doit être justifié par une facture régulière et probante établie au nom de l'intéressé. 2025 et 2026 1070 Loi n° 47-06 relative à la fiscalité d… Afficher plus

Pièces justificatives des achats pour le contribuable dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la contribution professionnelle unique 1076 Les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la contribution professionnelle unique prévu à l’article 40 ci-dessus, sont soumis à l’obligation prévue à l’article 146 ci-dessus.

- Obligations des entreprises non résidentes I.- Les entreprises dont le siège est situé à l'étranger et qui ont au Maroc une activité permanente doivent tenir, au lieu de leur principal établissement au Maroc, la comptabilité de l'ensemble de leurs opérations effectuées au Maroc, conformément à la législation en vigueur. 65-20… Afficher plus

- Déclaration d’existence I.- Les contribuables, qu’ils soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre de revenus professionnels ou qu’ils en soient exonérés ainsi que les contribuables imposables au titre des revenus agricoles,1079 doivent adresser une déclaration d’existence sur ou d’après un… Afficher plus

- Déclaration de transfert de siège social ou changement de domicile fiscal Les entreprises, qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ou à la taxe sur la valeur ajoutée ou qu’elles en soient exonérées, doivent aviser l'inspecteur des impôts du lieu de leur nouveau siège social, domicile fi… Afficher plus

- Déclaration de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de l’entreprise I.- Les contribuables, qu’ils soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ou qu’ils en soient exonérés, sont tenus de souscrire dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de réalisation de l'un… Afficher plus

- Déclaration de cessation temporaire d'activité Nonobstant toute disposition contraire, les entreprises qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ou qu’elles en soien… Afficher plus

- Déclaration des rémunérations allouées à des tiers et des produits de location I.- Toute entreprise exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés non résidentes ayant opté pour l'imposition forfaitaire, doit lorsqu'elle alloue à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle, à l'impôt sur les sociétés ou à l’im… Afficher plus

- Déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés I- Les contribuables qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés et bénéfices des établissements des sociétés non résidentes visés à l’article 13 ci-dessus, doivent adresser,… Afficher plus

- Déclaration des produits de placements à revenu fixe et des revenus des certificats de Sukuk Les contribuables qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte les produits de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk visés respectivement aux articles 14 et 14 bis ci- dessus, doivent adresse… Afficher plus

- Déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes Les contribuables résidant ou ayant une profession au Maroc et qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des personnes non résidentes, les rémunérations énumérées à l'article 15 ci-dessus doivent produire, en même temps que leur déclaratio… Afficher plus

1119 - Déclaration des revenus fonciers versés à des personnes physiques par des personnes morales de droit public ou privé ainsi que par des personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié Les personnes morales de droit public ou privé a… Afficher plus

1120 - Déclaration pays par pays I.- Toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés au Maroc et remplissant les conditions du deuxième alinéa ci-après, est tenue de déposer auprès de l’administration fiscale, dans les douze (12) mois suivant la clôture de l’exercice comptable, par procédé électronique selon un modèle établi… Afficher plus

- Déclaration des gains de jeux de hasard par internet de source étrangère Les personnes visées à l’article 160 ter ci-dessous doivent souscrire, par procédé électronique, auprès de l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration au titre desdits gains. Cette déclaration doit comporter, pour chaque b… Afficher plus

- Télédéclaration I.- Les contribuables soumis à l’impôt peuvent souscrire auprès de l’Administration fiscale par procédés électroniques les déclarations visées au présent code et ce, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances. Toutefois, les déclarations précitées doivent être souscrites par procédés… Afficher plus

- Retenue à la source par les employeurs et les débirentiers sur les salaires et rentes viagères I.- La retenue à la source au titre des revenus salariaux définis à l’article 56 ci-dessus doit être opérée par l'employeur ou le débirentier domicilié ou établi au Maroc. Cette retenue est faite pour le compte du Trésor, sur chaque… Afficher plus

- Retenue à la source sur les rémunérations allouées à des tiers et les produits de location I.- La retenue à la source sur les rémunérations allouées à des tiers prévues à l’article 15 bis ci-dessus et sur les produits de location prévus à l’article 15 ter ci-dessus, doit être opérée, pour le compte du Trésor, par : - l’Etat, l… Afficher plus

- Retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés La retenue à la source sur les produits énumérés à l’article 13 ci-dessus doit être opérée, pour le compte du trésor, par les établissements de crédit, publics et privés, les sociétés et établissements qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires lesdits produits.

- Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe et sur les revenus des certificats de Sukuk I.- La retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk, visés respectivement aux articles 14 et 14 bis ci-dessus doit être opérée, pour le compte du Trésor, par l… Afficher plus

- Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes I.- La retenue à la source sur les produits bruts énumérés à l’article 15 ci-dessus, doit être opérée pour le compte du Trésor, par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdits produits, à des personnes p… Afficher plus

- Retenue à la source au titre des revenus fonciers versés à des personnes physiques par des personnes morales de droit public ou privé et par des personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié La retenue à la source au titre des revenus… Afficher plus

- Retenue à la source sur les gains de jeux de hasard par internet de source étrangère Les établissements de crédit et organismes assimilés ou toute personne qui verse ou intervient dans le paiement des gains de jeux de hasard par internet de source étrangère prévus à l’article 70 bis-2° ci-dessus, doivent opérer pour le compte du Trésor, une retenue à la source au titre desdits gains au taux prévu à l’article 73-II- G-9° ci-dessus.

- Retenue à la source sur les montants versés suite au transfert de propriété d’immeubles et droits réels immobiliers en exécution d’une décision judiciaire 1154 Les personnes intervenant dans le paiement des montants versés aux personnes physiques en exécution d’une décision judiciaire ayant force de chose jugée, en cas d’expro… Afficher plus

- Plus-values constatées ou réalisées en cours ou en fin d'exploitation I.- (abrogé) II.- Les indemnités perçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de l'activité ou du transfert de la clientèle sont assimilées à des plus-values de cession imposables. III.- Lorsqu'un élément corporel ou incorporel de l’actif immobilisé… Afficher plus

- Régime d’incitation fiscale aux opérations de restructuration des groupes de sociétés et des entreprises I.- Les opérations de transfert des immobilisations corporelles, incorporelles et financières peuvent être réalisées entre les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, à l’exclusion des organismes de placement collecti… Afficher plus

Régime incitatif applicable aux opérations d’apport du patrimoine et aux opérations d’apport des titres de capital à une société holding I.- Les personnes physiques exerçant à titre individuel, en société de fait ou dans l’indivision une activité professionnelle passible de l’impôt sur le revenu, selon le régime du résultat net… Afficher plus

- Régime incitatif applicable aux opérations d’apport des éléments d’actif et de passif des associations de microfinance à une société anonyme Nonobstant toutes dispositions contraires, les associations de microfinance bénéficient du sursis du paiement de l’impôt sur les sociétés correspondant à la plus-value nette réalisée suit… Afficher plus

1193- Régime incitatif applicable aux opérations d’apport des biens immeubles à un O.P.C.I. A- Par dérogation aux dispositions des articles 8, 33-II et 38-II ci- dessus, les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ou les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels déterminé… Afficher plus

- Régime particulier des fusions des sociétés I.- (abrogé) II.-1195A-1196Sous réserve des conditions prévues ci-après et par dérogation aux dispositions de l’article 9 ci-dessus, les sociétés fusionnées ou scindées ne sont pas imposées sur la plus-value nette réalisée à la suite de l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif… Afficher plus

- Computation des délais et taux en vigueur I.- Computation des délais Pour la computation des délais prévus au présent code, le jour qui est le point de départ du délai n’est pas compté. Le délai se termine à l’expiration du dernier jour dudit délai. Lorsque les délais prévus par le présent code expirent un jour férié ou chômé… Afficher plus

- Octroi des avantages fiscaux I.- Pour bénéficier des exonérations prévues au présent code, les entreprises doivent disposer de l’identifiant commun de l’entreprise prévu à l’article 145-VIII ci-dessus et satisfaire aux obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le présent code. II.- En cas… Afficher plus

Traitement préférentiel Peuvent bénéficier d’un traitement préférentiel, de leurs dossiers auprès de l’administration fiscale, les contribuables catégorisés dans les conditions fixées par voie réglementaire et qui sont en situation fiscale régulière.

- Conditions et modalités de recouvrement Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances dont le receveur de l’administration fiscale est chargé en vertu des lois et règlements en vigueur, est effectué dans les conditions et suivant les modalités prévues par le présent code et par la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000).

- Arrondissement du montant de l’impôt Le résultat fiscal, le revenu imposable, le chiffre d’affaires et les sommes et valeurs servant de base au calcul de l’impôt ou de la taxe sont arrondis à la dizaine de dirhams supérieure et le montant de chaque versement est arrondi au dirham supérieur. CHAPITRE II DISPOSITIONS DIVERSES

- Privilège du Trésor Pour le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances, le Trésor possède un privilège général sur les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux contribuables en quelque lieu qu’ils se trouvent et s’exerce dans les conditions prévues par la loi n° 15-97 précitée.

Télépaiement I.- Les contribuables soumis à l’impôt peuvent effectuer auprès de l’administration fiscale par procédés électroniques les versements prévus par le présent code dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances. Toutefois, les versements précités doivent être souscrits par procédés électroniques… Afficher plus

1224 – Téléservices Sont souscrits et délivrés par procédé électronique, les demandes, attestations et autres services demandés par les contribuables au titre des impôts, droits et taxes prévus par le présent code. Nonobstant toute disposition contraire, l’administration fiscale peut à cet effet recourir à l’échange automatique… Afficher plus

1226 – Echange d’informations L’administration fiscale peut procéder à l’échange d’informations avec les autres administrations et organismes publics habilités par leur textes législatifs et réglementaires à procéder audit échange, dans le cadre d’une convention, conformément à la législation relative à la protection des personn… Afficher plus