Code général des impôts

Déclaration des rémunérations alloués967 à des tiers I.- Toute entreprise exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés non résidentes ayant opté pour l'imposition forfaitaire, doit lorsqu'elle alloue à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle968, à l'impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu des hon… Afficher plus

Déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés I- Les contribuables qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés et bénéfices des établissements des sociétés non résidentes visés à l’article 13 ci-dessus, doivent adresser, p… Afficher plus

Déclaration des produits de placements à revenu fixe et des revenus des certificats de Sukuk984 Les contribuables qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte les produits de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk visés respectivement aux articles 14 et 14 bis985 ci- dessus, doivent adr… Afficher plus

ter.991 - Déclaration pays par pays I.- Toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés au Maroc et remplissant les conditions du deuxième alinéa ci-après, est tenue de déposer auprès de l’administration fiscale, dans les douze (12) mois suivant la clôture de l’exercice comptable, par procédé électronique selon un modèle éta… Afficher plus

Télédéclaration I.- Les contribuables soumis à l’impôt peuvent souscrire auprès de l’Administration fiscale par procédés électroniques les déclarations visées au présent code et ce, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances. Toutefois, les déclarations précitées doivent être souscrites par procédés él… Afficher plus

Retenue à la source par les employeurs et les débirentiers sur les salaires et rentes viagères I.- La retenue à la source au titre des revenus salariaux définis à l’article 56 ci-dessus doit être opérée par l'employeur ou le débirentier domicilié ou établi au Maroc. Cette retenue est faite pour le compte du Trésor, sur chaque pa… Afficher plus

Retenue à la source sur les rémunérations allouées à des tiers 1010 I.- La retenue à la source sur les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature prévus à l’article 15 bis ci-dessus doit être opérée, pour le compte du Trésor, par : 1008 Article 6 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétai… Afficher plus

Retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés La retenue à la source sur les produits énumérés à l’article 13 ci-dessus doit être opérée, pour le compte du trésor, par les établissements de crédit, publics et privés, les sociétés et établissements qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires lesdits produits.

Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe et sur les revenus des certificats de Sukuk1011 I.1012-La retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk, visés respectivement aux articles 14 et 14 bis ci-dessus doit être opérée, pour le compte du Trésor,… Afficher plus

bis 1014.- Retenue à la source au titre des revenus fonciers versés à des personnes physiques par des personnes morales de droit public ou privé et1015 par des personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié La retenue à la source au titr… Afficher plus

ter- Régime incitatif applicable aux opérations d’apport du patrimoine1043 et aux opérations d’apport des titres de capital à une société holding1044 I.- Les personnes physiques exerçant à titre individuel, en société de fait ou dans l’indivision une activité professionnelle passible de l’impôt sur le revenu, selon le régime du… Afficher plus

Régime particulier des fusions des sociétés I.- (abrogé)1048 II.-1049A-1050Sous réserve des conditions prévues ci-après et par dérogation aux dispositions de l’article 9 ci-dessus, les sociétés fusionnées ou scindées ne sont pas imposées sur la plus-value nette réalisée à la 1048 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’a… Afficher plus

Computation des délais et taux en vigueur I.- Computation des délais Pour la computation des délais prévus au présent code, le jour qui est le point de départ du délai n’est pas compté. Le délai se termine à l’expiration du dernier jour dudit délai. Lorsque les délais prévus par le présent code expirent un jour férié ou chômé lé… Afficher plus

Octroi des avantages fiscaux I.- Pour bénéficier des exonérations prévues au présent code1056, les entreprises doivent disposer de l’identifiant commun de l’entreprise prévu à l’article 145-VIII ci-dessus1057 et satisfaire aux obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le présent code. II.-… Afficher plus

(abrogé)1063 1061 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017 1062 Article 7 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011 1063 Article 6 de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS DEUXIEME PARTIE REGLES DE RECOUVREMENT TITRE PREMIER DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE PREMIER REGLES ET MODALITES

Conditions et modalités de recouvrement Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances dont le receveur de l’administration fiscale est chargé en vertu des lois et règlements en vigueur, est effectué dans les conditions et suivant les modalités prévues par le présent code1064 et par la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000).

Arrondissement du montant de l’impôt Le résultat fiscal, le revenu imposable, le chiffre d’affaires et les sommes et valeurs servant de base au calcul de l’impôt ou de la taxe sont arrondis à la dizaine de dirhams supérieure et le montant de chaque versement est arrondi au dirham supérieur. CHAPITRE II DISPOSITIONS DIVERSES

Privilège du Trésor Pour le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances, le Trésor possède un privilège général sur les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux contribuables en quelque lieu qu’ils se trouvent et s’exerce dans les conditions prévues par la loi n° 15-97 précitée.

Télépaiement I.- Les contribuables soumis à l’impôt peuvent effectuer auprès de l’administration fiscale par procédés électroniques les versements prévus par le présent code dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances. 1064 Article 8 de la loi de finances n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018 CODE GÉNÉR… Afficher plus

Recouvrement par paiement spontané I.- L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l'exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé "exercice de référence". Les versements des acomptes… Afficher plus

Recouvrement par voie de retenue à la source I.- A- l’impôt retenu à la source sur les produits visés aux articles 13, 14, 14 bis1088, 15 et 15 bis1089 ci-dessus, doit être versé dans le mois suivant celui du paiement, de la mise à la disposition ou de l’inscription en compte, au receveur de l’administration fiscale du lieu du d… Afficher plus

Recouvrement par voie de rôle Les sociétés sont imposées par voie de rôle : - lorsqu'elles ne versent pas spontanément, au receveur de l’administration fiscale du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, l'impôt dont elles sont débitrices, ainsi que, le cas échéant, les majorations et les pénalités… Afficher plus

Recouvrement par paiement spontané1094 I.- Est versé spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale : - le montant de la cotisation minimale prévue à l’article 144-I ci- dessus avant le 1er février de chaque année ; - l’impôt dû par le cédant afférent aux profits constatés ou réalisés à l'occasion de la cession de b… Afficher plus

Recouvrement par voie de retenue à la source1107 I.- Revenus salariaux et assimilés Les retenues à la source prévues à l’article 1561108 ci-dessus afférentes aux paiements effectués par les employeurs et débirentiers pendant un mois déterminé doivent être versées dans le mois qui suit à la caisse du receveur de l’administration… Afficher plus

Recouvrement par voie de rôle et d’ordre de recettes1119 I.- Les contribuables sont imposés par voie de rôle : - (abrogé) 1120 - lorsqu'ils ne paient pas l’impôt spontanément, au receveur de l’administration fiscale1121 du lieu de leur domicile fiscal, de leur principal établissement au Maroc ou de leur domicile fiscal élu au Ma… Afficher plus

Recouvrement par paiement spontané 1º- Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant le vingt (20) de chaque mois auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante.… Afficher plus

Recouvrement par état de produits La taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pas été versée dans les conditions édictées aux articles 110, 111 et 112 et 117 (IV et V)1130 ci-dessus ou celle résultant de taxation d'office ou de rectification de déclarations conformément aux dispositions des articles 220, 221, 221 bis1131, 228 et 229… Afficher plus

(abrogé)1133 1129 Article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010 1130 Article 6 de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024 1131 Article 8 de la loi de finances n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016 1132 Article 8 de la loi de finances n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018 1133 Article 6 de… Afficher plus

Modes de recouvrement I.- Recouvrement par ordre de recettes Sous réserve des dispositions du II, III et IV1136 ci-après, les droits d’enregistrement, de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules et la taxe sur les contrats d’assurances1137 sont établis et recouvrés par voie d’ordre de recettes. Sous réserve des dispos… Afficher plus

Solidarité en matière d’impôt sur les sociétés I.- En cas de cession portant sur un fonds de commerce ou sur l'ensemble des biens figurant à l'actif d'une société, le cessionnaire peut être tenu, au même titre que la société cédante, au paiement de l'impôt relatif aux bénéfices réalisés par cette dernière pendant les deux (2) de… Afficher plus

Solidarité en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers I.- En cas de dissimulations reconnues par les parties au contrat, en matière de profits immobiliers, le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant du paiement des droits éludés, de la pénalité et des majorations y afférentes. II.- En cas d’… Afficher plus

Solidarité en matière de taxe sur la valeur ajoutée I.- La personne qui cesse d'être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour quelque cause que ce soit, doit se conformer aux obligations édictées à l'article 114 ci-dessus. En cas de cession du fonds de commerce, le cessionnaire est solidairement redevable, de la taxe exig… Afficher plus

Solidarité en matière de droits d’enregistrement, de droits de timbre, de taxe spéciale annuelle sur les véhicules1157 et de la taxe sur les contrats d’assurances1158 A.- Solidarité en matière de droits d’enregistrement I.- Pour les actes portant obligation, libération ou transfert de propriété, de nue-propriété ou d'usufruit de… Afficher plus

Sanctions pour défaut ou retard dans le dépôt des déclarations fiscales1165 et des actes et conventions Des majorations de 5%, 15% et 20% sont applicables en matière de déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers1166, des profits de capitaux mobiliers, du chiffre d’affaires, de la t… Afficher plus

Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de communication I.1176- Une astreinte journalière de cinq cents (500) dirhams, dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams, est appliquée1177 aux personnes qui ne communiquent pas les informations demandées dans le délai et les conditions prévus à l’article 21… Afficher plus

Sanctions applicables en cas de rectification de la base imposable A.- Une majoration de 20%1186 est applicable : 1°- en cas de rectification du résultat bénéficiaire ou du chiffre d'affaires d'un exercice comptable, des profits immobiliers, des profits de 1182 Article 6 de la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 202… Afficher plus

bis.1193- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la télédéclaration Une majoration de 1% est applicable sur les droits dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération, en cas de non respect des obligations de télédéclaration prévues à l’article 155 ci-dessus. Le montant de la majoration précitée ne peut êt… Afficher plus

Sanction pour infraction en matière de déclaration d’existence Est passible d'une amende de mille (1.000) dirhams, le contribuable qui ne dépose pas, dans le délai prescrit, la déclaration d'existence prévue à l'article 148 ci-dessus ou qui dépose une déclaration inexacte. Cette amende est émise par voie de rôle.

Sanction pour infraction en matière de déclaration en cas de changement du lieu d’imposition Est passible d'une amende de cinq cents (500) dirhams, tout contribuable qui, n’avise pas l’administration fiscale du transfert de son siège social ou de son domicile fiscale comme prévu à l’article 149 ci-dessus. Cette amende est émise par voie de rôle.

Sanction pour infraction aux dispositions relatives à la vente en tournée Une amende égale à 1% est applicable, par impôt, au montant de l’opération effectuée par tout contribuable n’ayant pas observé les dispositions prévues à l’article 145-V ci-dessus. L’amende prévue par le présent article est émise par voie de rôle.

Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de contrôle et aux programmes de logements sociaux et de logements de la classe moyenne1195 I.- Une amende de deux mille (2.000) dirhams et, le cas échéant, une astreinte de cent (100) dirhams par jour de retard dans la limite de mille (1.000) dirhams est applicable,… Afficher plus

Sanctions pénales I.- Indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, est punie d'une amende de cinq mille (5.000) dirhams à cinquante mille (50.000) dirhams, toute personne qui, en vue de se soustraire à sa qualité de contribuable ou au paiement de l'impôt ou en vue d'obtenir des déductions ou remboursements… Afficher plus

Sanction pour infraction aux dispositions relatives au règlement des transactions Indépendamment des autres sanctions fiscales, tout règlement d’une transaction dont le montant est égal ou supérieur à vingt mille (20.000) dirhams, effectué autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paie… Afficher plus

Sanctions pour infraction en matière de déclaration de rémunérations allouées1211 à des tiers I.- Le contribuable encourt une majoration de 1212: - 5% :  dans le cas de dépôt de la déclaration prévue à l’article 1511213 ci-dessus, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard ;  et dans le cas de dépôt d’une décla… Afficher plus

Sanction pour infraction en matière de déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes Le contribuable encourt une majoration de1220 : - 5% :  dans le cas de dépôt de la déclaration prévue à l’article 154 ci- dessus, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard ;  et dans le cas de dépôt d’un… Afficher plus

Sanction pour infraction en matière de revenus de capitaux mobiliers Le contribuable encourt une majoration de1222 : - 5% :  dans le cas de dépôt des déclarations prévues aux articles 152 et 153 ci-dessus, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard ;  et dans le cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors… Afficher plus

(abrogé)1224 1221 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017 1222 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017 1223 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017 1224 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

bis.- Sanction pour défaut de présentation de l'état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré1226 Lorsque le contribuable ne produit pas l'état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré prévu aux articles 20-IV et 82-IV ci- dessus, il est invité par lettre, dans les formes prévues à l'art… Afficher plus

bis.1228 - Sanction pour défaut de dépôt ou de dépôt incomplet de la déclaration pays par pays Lorsque le contribuable ne produit pas la déclaration pays par pays prévue à l’article 154 ter ci-dessus ou produit une déclaration incomplète, il est invité par lettre, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessous, à déposer lad… Afficher plus

Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration des traitements et salaires, de pensions et de rentes viagères I.- Lorsque les versements prévus à l’article 174 ci-dessus sont effectués spontanément en totalité ou en partie en dehors des délais prescrits, les employeurs et débirentiers doivent acquitter, en… Afficher plus