- Recouvrement par paiement spontané I.- L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l'exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé "exercice de référence". Les versements des acompt…
Code général des impôts
- Recouvrement par voie de retenue à la source I.- A- l’impôt retenu à la source sur les produits visés aux articles 13, 14, 14 bis, 15, 15 bis et 15 ter ci-dessus, doit être versé dans le mois suivant celui du paiement, de la mise à la disposition ou de l’inscription en compte, au receveur de l’administration fiscale du lieu du…
- Recouvrement par voie de rôle Les sociétés sont imposées par voie de rôle : - lorsqu'elles ne versent pas spontanément, au receveur de l’administration fiscale du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, l'impôt dont elles sont débitrices, ainsi que, le cas échéant, les majorations et les pénalité…
- Recouvrement par paiement spontané I.- Est versé spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale : - le montant de la cotisation minimale prévue à l’article 144-I ci- dessus avant le 1er février de chaque année ; - l’impôt dû par le cédant afférent aux profits constatés ou réalisés à l'occasion de la cession de bie…
- Recouvrement par voie de retenue à la source I.- Revenus salariaux et assimilés Les retenues à la source prévues à l’article 1561259 ci-dessus afférentes aux paiements effectués par les employeurs et débirentiers pendant un mois déterminé doivent être versées dans le mois qui suit à la caisse du receveur de l’administration fi…
- Recouvrement par voie de rôle et d’ordre de recettes I.- Les contribuables sont imposés par voie de rôle : - (abrogé) 1274 - lorsqu'ils ne paient pas l’impôt spontanément, au receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal, de leur principal établissement au Maroc ou de leur domicile fiscal élu au Maroc ;…
- Recouvrement par paiement spontané 1º- Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant le vingt (20) de chaque mois auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante…
- Recouvrement par état de produits La taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pas été versée dans les conditions édictées aux articles 110, 111 et 112 et 117 (IV et V) ci-dessus ou celle résultant de taxation d'office ou de rectification de déclarations conformément aux dispositions des articles 220, 221, 221 bis, 228 et 229 ci-dess…
- Modes de recouvrement I.- Recouvrement par ordre de recettes Sous réserve des dispositions du II, III et IV1290 ci-après, les droits d’enregistrement, de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules et la taxe sur les contrats d’assurances sont établis et recouvrés par voie d’ordre de recettes. Sous réserve des disposit…
- Solidarité en matière d’impôt sur les sociétés I.- En cas de cession portant sur un fonds de commerce ou sur l'ensemble des biens figurant à l'actif d'une société, le cessionnaire peut être tenu, au même titre que la société cédante, au paiement de l'impôt relatif aux bénéfices réalisés par cette dernière pendant les deux (2)…
- Solidarité en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers I.- En cas de dissimulations reconnues par les parties au contrat, en matière de profits immobiliers, le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant du paiement des droits éludés, de la pénalité et des majorations y afférentes. II.- En cas…
- Solidarité en matière de taxe sur la valeur ajoutée I.- La personne qui cesse d'être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour quelque cause que ce soit, doit se conformer aux obligations édictées à l'article 114 ci-dessus. En cas de cession du fonds de commerce, le cessionnaire est solidairement redevable, de la taxe ex…
- Solidarité en matière de droits d’enregistrement, de droits de timbre, de taxe spéciale annuelle sur les véhicules et de la taxe sur les contrats d’assurances A.- Solidarité en matière de droits d’enregistrement I.- Pour les actes portant obligation, libération ou transfert de propriété, de nue-propriété ou d'usufruit de meubl…
- Sanctions pour défaut ou retard dans le dépôt des déclarations fiscales et des actes et conventions Des majorations de 5%, 15% et 20% sont applicables en matière de déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, des profits de capitaux mobiliers, des revenus et profits de capitaux m…
- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de communication I.- Une astreinte journalière de cinq cents (500) dirhams, dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams, est appliquée aux personnes qui ne communiquent pas les informations demandées dans le délai et les conditions prévus à l’article 214-I ci…
- Sanctions pour non conservation de documents I.- Sans préjudice de l’application des sanctions prévues par le présent code, une amende égale à cinquante mille (50.000) dirhams, par exercice, est applicable aux contribuables qui ne conservent pas pendant dix (10) ans les documents comptables ou leur copie sur support informatiq…
- Sanctions applicables en cas de rectification de la base imposable A.- Une majoration de 20%1343 est applicable : 1°- en cas de rectification du résultat bénéficiaire ou du chiffre d'affaires d'un exercice comptable, des profits immobiliers, des profits de capitaux mobiliers, des revenus et profits de capitaux mobiliers de sou…
- Sanction pour fraude ou complicité de fraude Une amende égale à 100% du montant de l'impôt éludé est applicable à toute personne ayant participé aux manœuvres destinées à éluder le paiement de l’impôt, assisté ou conseillé le contribuable dans l’exécution desdites manœuvres, indépendamment de l’action disciplinaire si elle exerce une fonction publique.
1351- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la télédéclaration Une majoration de 1% est applicable sur les droits dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération, en cas de non respect des obligations de télédéclaration prévues à l’article 155 ci-dessus. Le montant de la majoration précitée ne peut être i…
- Sanction pour infraction en matière de déclaration d’existence Est passible d'une amende de mille (1.000) dirhams, le contribuable qui ne dépose pas, dans le délai prescrit, la déclaration d'existence prévue à l'article 148 ci-dessus ou qui dépose une déclaration inexacte. Cette amende est émise par voie de rôle.
- Sanction pour infraction en matière de déclaration en cas de changement du lieu d’imposition Est passible d'une amende de cinq cents (500) dirhams, tout contribuable qui, n’avise pas l’administration fiscale du transfert de son siège social ou de son domicile fiscal comme prévu à l’article 149 ci-dessus. Cette amende est émise par voie de rôle.
- Sanction pour infraction aux dispositions relatives à la vente en tournée Une amende égale à 1% est applicable, par impôt, au montant de l’opération effectuée par tout contribuable n’ayant pas observé les dispositions prévues à l’article 145-V ci-dessus. L’amende prévue par le présent article est émise par voie de rôle.
- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de contrôle et aux programmes de logements sociaux et de logements de la classe moyenne I.- Une amende de deux mille (2.000) dirhams et, le cas échéant, une astreinte de cent (100) dirhams par jour de retard dans la limite de mille (1.000) dirhams est applicable, da…
- Sanction pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables sur support électronique Une amende égale à cinquante mille (50.000) dirhams, par exercice, est applicable aux contribuables, visés au 3ème alinéa de l’article 210 ci- dessous, qui tiennent une comptabilité par procédé électronique,…
- Sanctions pénales I.- Indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, est punie d'une amende de cinq mille (5.000) dirhams à cinquante mille (50.000) dirhams, toute personne qui, en vue de se soustraire à sa qualité de contribuable ou au paiement de l'impôt ou en vue d'obtenir des déductions ou remboursemen…
- Sanction pour infraction aux dispositions relatives au règlement des transactions Indépendamment des autres sanctions fiscales, tout règlement d’une transaction dont le montant est égal ou supérieur à vingt mille (20.000) dirhams, effectué autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de pa…
- Sanctions pour infraction en matière de déclaration des rémunérations allouées à des tiers et des produits de location I.- Le contribuable encourt une majoration de: - 5% : dans le cas de dépôt de la déclaration prévue à l’article 1511371 ci-dessus, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard ; et dans le cas de…
- Sanction pour infraction en matière de déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes Le contribuable encourt une majoration de : - 5% : dans le cas de dépôt de la déclaration prévue à l’article 154 ci- dessus, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard ; et dans le cas de dépôt d’une décl…
- Sanction pour infraction en matière de revenus de capitaux mobiliers Le contribuable encourt une majoration de : - 5% : dans le cas de dépôt des déclarations prévues aux articles 152 et 153 ci-dessus, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard ; et dans le cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors délai…
- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la retenue à la source Sont personnellement redevables des sommes non versées : les personnes physiques ou morales et les établissements des sociétés non résidentes qui n’ont pas versé spontanément au Trésor, dans les délais prescrits, les sommes dont elles sont responsabl…
- Sanction pour défaut de présentation de l'état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré Lorsque le contribuable ne produit pas l'état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré prévu aux articles 20-IV et 82-IV ci- dessus, il est invité par lettre, dans les formes prévues à l'article 219…
1387 - Sanctions pour défaut de mention de l’identifiant commun de l’entreprise Toute infraction aux dispositions de l’article 145-VIII ci-dessus est passible d’une amende de cent (100) dirhams par omission ou inexactitude relevée. CHAPITRE II SANCTIONS SPECIFIQUES Section I.- Sanctions spécifiques à l’impôt sur les sociétés
- Sanctions pour infraction aux obligations des sociétés à prépondérance immobilière Une amende de dix mille (10.000) dirhams est applicable aux sociétés à prépondérance immobilière, telles que définies à l'article 61-II ci-dessus, qui ne produisent pas, dans le délai prescrit, en même temps que la déclaration de leur résultat f…
1388 - Sanction pour défaut de dépôt ou de dépôt incomplet de la déclaration pays par pays Lorsque le contribuable ne produit pas la déclaration pays par pays prévue à l’article 154 ter ci-dessus ou produit une déclaration incomplète, il est invité par lettre, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessous, à déposer ladite…
- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration des traitements et salaires, de pensions et de rentes viagères I.- Lorsque les versements prévus à l’article 174 ci-dessus sont effectués spontanément en totalité ou en partie en dehors des délais prescrits, les employeurs et débirentiers doivent acquitter,…
- Sanction pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration d’identité fiscale Une amende de cinq cents (500) dirhams est applicable aux contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au titre des revenus visés à l'article 22 (3°, 4°, 5° et 6°1392) ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonérés temporairement, qui n…
- Sanction pour infraction aux déclarations relatives aux intérêts versés aux non-résidents Lorsque les établissements de crédit et organismes assimilés n’ont pas déposé ou ont déposé hors délai la déclaration, prévue à l’article 154 ci- dessus, relative aux intérêts versés aux non résidents ou lorsqu’ils déposent une déclaratio…
- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration des revenus fonciers soumis à l’impôt par voie de retenue à la source Les personnes visées à l’article 160 bis ci-dessus qui n’ont pas déposé ou ont déposé hors délai la déclaration prévue à l’article 154 bis ci-dessus, encourent les majorations prévues à l’…
- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration des gains de jeux de hasard par internet de source étrangère Les personnes visées à l’article 160 ter ci-dessus qui n’ont pas souscrit ou ont souscrit hors délai la déclaration prévue à l’article 154 quater ci- dessus, encourent les majorations prévues à l’a…
- Sanctions pour infraction aux obligations de déclaration I.- Lorsque la déclaration visée aux articles 110 et 111 ci-dessus est déposée en dehors des délais prescrits, mais ne comportant pas de taxe à payer ni de crédit de taxe, le contribuable est passible d’une amende de cinq cents (500) dirhams. II.- Lorsque la déclaration…
- Sanction pour infraction au délai du droit à déduction Lorsque le droit à déduction n’est pas exercé dans le délai d’une année prévu à l’article 101-3° ci-dessus, le contribuable est passible d’une amende de 15% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, avec un minimum de cinq cents (500) dirhams. Section IV.- Sanctions spécifiques aux droits d’enregistrement
- Sanctions pour non respect des conditions d’exonération ou de réduction des droits d’enregistrement I.- Une majoration de 15% est applicable aux contribuables en cas de défaut de réalisation, dans les délais impartis, d’opérations de construction de cités, résidences ou campus universitaire, visés à l’article 129-IV-2° ci-dess…
- Sanctions pour fraude en matière de donation Lorsque dans l’acte de donation entre vifs, visés à l’article 133 (I- C- 4°) ci-dessus le lien de parenté entre le donateur et les donataires a été inexactement indiqué, les parties sont tenues de régler les droits simples exigibles, augmentés d’une majoration de 100% de ces droits,…
- Sanctions applicables aux personnes accomplissant la formalité de l’enregistrement par procédé électronique Une amende de mille (1000) dirhams est appliquée aux personnes accomplissant la formalité de l’enregistrement par procédé électronique, en cas de non renseignement d’informations obligatoires, de renseignement d’informat…
- Sanctions applicables aux notaires Une amende de cent (100) dirhams est applicable au notaire en cas de délivrance d’une expédition qui ne porte pas copie de la quittance des droits par une transcription littérale et entière de cette quittance. Une amende de deux cent cinquante (250) dirhams par infraction est applicable au no…
- Sanctions pour infraction aux modes de paiement des droits de timbre I.- Toute infraction aux dispositions du livre III-titre premier du présent code est passible, à défaut de pénalité spécifique, d’une amende de vingt (20) dirhams. II.- S’il s’agit d’une infraction aux règles du timbre proportionnel, prévues par l’article 252…
- Sanctions pour infractions en matière de la taxe sur les contrats d’assurances Toute infraction aux dispositions du titre V du livre III du présent code est passible des pénalités, amendes et majorations prévues aux articles 184, 186 et 208 dudit code. TITRE II SANCTIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT
- Sanctions pour paiement tardif des impôts, droits et taxes I.- Une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire est applicable au montant : - des versements effectués spontanément, en totalité ou en partie, en dehors du délai prescrit, pour la pé…
1416 - Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au télépaiement Une majoration de 1% est applicable sur les droits dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération, en cas de non respect des obligations de télépaiement prévues à l’article 169 ci-dessus. Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à mille (1.000) dirhams. La majoration visée ci-dessus est recouvrée par voie de rôle sans procédure.
- Exigibilité des sanctions Les sanctions prévues à la troisième partie du présent code sont émises par voie de rôle, d’état de produit ou d’ordre de recettes et sont immédiatement exigibles, sans procédure. Toutefois, en cas de rectification de la base imposable suite au contrôle prévu par le présent code, les sanctions relativ…