Code général des impôts

Sanction pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration d’identité fiscale Une amende de cinq cents (500) dirhams est applicable aux contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au titre des revenus visés à l'article 22 (3°, 4° et 5°) ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonérés temporairement, qui n’ont pas r… Afficher plus

(abrogé)1232

Sanction pour infraction aux déclarations relatives aux intérêts versés aux non-résidents Lorsque les établissements de crédit et organismes assimilés n’ont pas déposé ou ont déposé hors délai la déclaration, prévue à l’article 154 ci- dessus, relative aux intérêts versés aux non résidents ou lorsqu’ils déposent une déclaration… Afficher plus

Sanctions pour infraction aux obligations de déclaration I.- Lorsque la déclaration visée aux articles 110 et 111 ci-dessus est déposée en dehors des délais prescrits, mais ne comportant pas de taxe à payer ni de crédit de taxe, le contribuable est passible d’une amende de cinq cents (500) dirhams. II.- Lorsque la déclaration vi… Afficher plus

Sanctions pour non respect des conditions d’exonération ou de réduction des droits d’enregistrement I.- Une majoration de 15% est applicable aux contribuables en cas de défaut de réalisation, dans les délais impartis, d’opérations de construction de cités, résidences ou campus universitaire1238, visés à l’article 129-IV-2° ci-de… Afficher plus

Sanctions pour fraude en matière de donation Lorsque dans l’acte de donation entre vifs, visés à l’article 133 (I- C- 4°) ci-dessus le lien de parenté entre le donateur et les donataires a été inexactement indiqué, les parties sont tenues de régler les droits simples exigibles, augmentés d’une majoration de 100% de ces droits, s… Afficher plus

bis.- Sanctions pour infraction aux modes de paiement des droits de timbre I.- Toute infraction aux dispositions du livre III-titre premier du présent code est passible, à défaut de pénalité spécifique, d’une amende de vingt (20) dirhams. II.- S’il s’agit d’une infraction aux règles du timbre proportionnel, prévues par l’article… Afficher plus

Sanctions pour paiement tardif des impôts, droits et taxes I.- Une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire est applicable au montant : - des versements effectués spontanément, en totalité ou en partie, en dehors du délai prescrit, pour la péri… Afficher plus

Exigibilité des sanctions Les sanctions prévues à la troisième partie du présent code sont émises par voie de rôle, d’état de produit ou d’ordre de recettes et sont immédiatement exigibles, sans procédure. Toutefois, en cas de rectification de la base imposable suite au contrôle prévu par le présent code, les sanctions relatives… Afficher plus

Droit de contrôle L’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits et taxes. A cette fin, les contribuables, personnes physiques ou morales, sont tenus de fournir toutes justifications nécessaires et présenter tous documents comptables aux agents assermentés de l’ad… Afficher plus

Conservation des documents comptables Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés d’opérer la retenue de l’impôt à la source sont tenus de conserver pendant dix (10) ans au lieu où ils sont imposés, les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenses et de… Afficher plus

Vérification de comptabilité I.- En cas de vérification de comptabilité par l’administration au titre d’un impôt ou taxe déterminé, il est notifié au contribuable un avis de vérification, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessous, au moins (15) quinze jours avant la date fixée pour le contrôle. La vérification de la com… Afficher plus

Pouvoir d’appréciation de l’administration I.- Lorsque les écritures d'un exercice comptable ou d’une période d’imposition présentent des irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur probante de la comptabilité, et ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre d’affaires ou de résultat imposable ou de ne pas p… Afficher plus

Droit de communication et échange d’informations I. Nonobstant toute disposition contraire1284, et pour permettre de relever tout renseignement utile en vue de l'assiette et du contrôle des impôts, droits et taxes dus par des tiers ainsi que pour échanger, en vertu des conventions ou accords internationaux, des renseignements av… Afficher plus

Contrôle de la consistance des biens en matière de revenus agricoles I.- L'inspecteur des impôts peut visiter les exploitations agricoles en vue du contrôle de la consistance des biens agricoles. Dans ce cas, il est tenu de se faire accompagner par les membres de la commission locale communale visée à l’article 50 ci-dessus et d… Afficher plus

Examen de l'ensemble de la situation fiscale des personnes physiques1302 I.- L’administration procède à l’examen de l'ensemble de la situation fiscale des personnes physiques, afin de vérifier la cohérence entre leurs revenus et leurs dépenses et avoirs liquides1303. A cet effet, elle peut évaluer le revenu global annuel d’une p… Afficher plus

Contrôle des prix ou déclarations estimatives Les prix ou les déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions peuvent faire l'objet de rectification de la part de l’inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement, lorsqu'il s'avère que lesdits prix ou déclarations estimatives ne paraissent pas, à la date de l’a… Afficher plus

Droit de préemption au profit de l’Etat I.- Le droit de préemption prévu à l’article 143 ci-dessus s'exerce pendant un délai franc de six (6) mois à compter du jour de l'enregistrement, le délai n'étant cependant décompté, au cas de mutation sous condition suspensive, que du jour de l'enregistrement de la réalisation de la condi… Afficher plus

Formes de notification I.1328-La notification est effectuée à l'adresse indiquée par le contribuable dans ses déclarations, actes ou correspondances communiqués à l'inspecteur des impôts de son lieu d'imposition, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre par l'intermédiaire des agents a… Afficher plus

Procédure normale de rectification des impositions I.- L’administration1330 peut être amenée à rectifier : - les bases d'imposition ; - les montants des retenues en matière de revenus salariaux ; 1329 Article 8 de la loi de finances n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018 1330 Article 6 de la loi de finances n° 76-21 pour l’année… Afficher plus

bis.1379 - Procédures de dépôt de la déclaration rectificative I.- Lorsque l’administration constate des erreurs matérielles dans les déclarations souscrites, elle invite le contribuable par lettre notifiée, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, à souscrire une déclaration rectificative dans un délai de trente (30)… Afficher plus

Régularisation de l’impôt retenu à la source A.- L'inspecteur des impôts peut être amené à apporter des rectifications au montant de l’impôt retenu à la source, que celui-ci résulte d’une déclaration ou d’une régularisation pour défaut de déclaration : - des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés prévus à l’ar… Afficher plus

Rectification en cas d'impôt retenu à la source au titre des revenus salariaux et assimilés Les erreurs, omissions et insuffisances relatives à l'impôt retenu à la source par l'employeur ou le débirentier, ne sont pas rectifiées au nom du titulaire de revenus salariaux et assimilés, lorsque la déclaration du revenu 1385 Article… Afficher plus

Rectification en matière de profits fonciers Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 234 quinquies ci-dessous1390, en matière de profits fonciers, lorsqu’au vu de la déclaration du contribuable prévue à l’article 83 ci-dessus ou celle prévue à l’article 221 bis ci-dessus1391, l'inspecteur des impôts est amen… Afficher plus

Les commissions locales de taxation I.- Des commissions locales de taxation sont instituées par l'administration qui en fixe le siège et le ressort. Ces commissions connaissent des réclamations sous forme de requêtes présentées par les contribuables qui possèdent leur siège social ou leur principal établissement à l'intérieur du… Afficher plus

La commission nationale du recours fiscal I.- Il est institué une commission permanente dite "commission nationale du recours fiscal" à laquelle sont adressés les recours relatifs1424 : 1424 Article 8 de la loi de finances n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS - à l’examen de l’ensemble de la situation fi… Afficher plus

Recours contre les décisions de la commission locale communale Les décisions de la commission locale communale prévue à l’article 50 ci- dessus peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission nationale du recours fiscal prévue à l'article 226 ci-dessus, par le président de la chambre d'agriculture ou le directeur général… Afficher plus

Taxation d’office pour défaut de déclaration ou de présentation d’actes et de conventions1459 I. - Lorsque le contribuable : 1°- ne produit pas dans les délais prescrits : - la déclaration du résultat fiscal prévue aux articles 20 et 150 ci- dessus ; - la déclaration du revenu global prévue aux articles 82 et 85 ci- dessus ; 145… Afficher plus

Taxation d’office pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle Lorsqu'un contribuable ne présente pas les documents comptables visés, selon le cas, aux articles 145 ou 146 ci-dessus, ou refuse de se soumettre au contrôle fiscal prévu à l'article 212 ci-dessus, il l… Afficher plus

ter- Procédure pour l’application des sanctions pour défaut de déclaration ou déclaration incomplète au titre des traitements et salaires, des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes1472 Lorsque le contribuable ne produit pas dans les délais prescrits les déclarations visées aux articles 79 et 8… Afficher plus

Procédure pour l’application des sanctions pénales aux infractions fiscales Les infractions prévues à l’article 192 ci-dessus sont constatées par procès-verbal établi par deux agents de l'administration fiscale, ayant au moins le grade d'inspecteur, spécialement commissionnés à cet effet et assermentés conformément à la législat… Afficher plus

Dispositions générales relatives aux délais de prescription I.- Peuvent être réparées par l'administration : a) les insuffisances, les erreurs et les omissions totales ou partielles constatées dans la détermination des bases d'imposition, le calcul de l'impôt, de la taxe ou des droits d’enregistrement ; b) les omissions au titre… Afficher plus

Dispositions relatives aux dépôts en dirhams des non résidents Lorsque les dépôts en dirhams visés à l’article 45 ci-dessus se rapportent à une période supérieure au délai prévu à l’article 232-II ci-dessus, le droit de contrôler l’origine de ces dépôts par l’administration s’étend à cette période. Toutefois, au cas où la partie… Afficher plus

quater.- Champ d’application de la demande de consultation fiscale préalable1521 Les contribuables peuvent demander à l’administration fiscale de statuer sur le régime fiscal applicable à leur situation de fait au regard des dispositions législatives prévues par le présent code, ainsi que les dispositions réglementaires prises p… Afficher plus

Droit et délai de réclamation Les contribuables qui contestent tout ou partie du montant des impôts, droits et taxes mis à leur charge doivent adresser, au directeur général des impôts ou à la personne déléguée par lui à cet effet, leurs réclamations : a) en cas de paiement spontané de l'impôt, dans les six (6) mois qui suivent… Afficher plus

Dégrèvements, remises et modérations 1°- Le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet doit prononcer, dans le délai de prescription prévu à l'article 232 ci-dessus, le dégrèvement partiel ou total des impositions qui sont reconnues former surtaxe, double ou faux emploi. 2°- Il peut accorder à la de… Afficher plus

Compensation Lorsqu'un contribuable demande la décharge, la réduction, la restitution du montant d'une imposition ou le remboursement de la taxe, l'administration peut, au cours de l'instruction de cette demande, opposer à l'intéressé toute compensation, au titre de l’impôt ou taxe concerné, entre les dégrèvements justifiés et l… Afficher plus

Délai de réclamation pour perte de récoltes Les réclamations pour pertes de récoltes doivent être présentées à l'inspecteur des impôts dont dépendent les exploitations dans les trente (30) jours suivant la date du sinistre. 1527 Article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Lorsque… Afficher plus

Délai de dégrèvement pour perte de loyer En cas de perte de loyers, établie par le contribuable par tout moyen de preuve dont il dispose, l'intéressé peut obtenir la réduction ou décharge de l'impôt afférent aux loyers non recouvrés, à condition d'adresser sa requête au directeur général des impôts ou à la personne déléguée par… Afficher plus

Restitution en matière de taxe sur la valeur ajoutée La demande en restitution des contribuables est prescrite à l'expiration de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition, objet de la demande en restitution, a été payée. La demande des contribuables est adressée au ministre chargé des finances ou à la personne déléguée par lui à cet effet qui statue sous réserve du recours ouvert devant les tribunaux.

bis.- Restitution en matière d’impôt sur le revenu1530 I.- Restitution en matière d’impôt retenu à la source Lorsque le montant des retenues effectuées à la source et versées au Trésor par les personnes1531 visées aux articles 156, 157-I1532, 159-II et 160 bis1533 ci-dessus, excède celui de l’impôt correspondant au revenu global… Afficher plus

Procédure judiciaire suite au contrôle fiscal Les décisions1536 des commissions locales de taxation, celles des commissions régionales du recours fiscal1537 ou celles de la commission nationale du recours fiscal et celles portant reconnaissance desdites commissions de leur incompétence, peuvent être contestées par l’administrati… Afficher plus

Procédure judiciaire suite à réclamation Si le contribuable n'accepte pas la décision rendue par l’administration suite à l’instruction de sa réclamation, il peut saisir le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de la notification de la décision précitée. A défaut de réponse de l'administration dan… Afficher plus

Représentation de la direction générale des impôts Nonobstant toutes dispositions contraires : - la direction générale des impôts est valablement représentée en justice en tant que demandeur ou défendeur par le directeur général des impôts ou la personne désignée par lui à cet effet, qui peut, le cas échéant, mandater un avocat ; - les litiges relatifs à l’application de la loi fiscale ne peuvent faire l’objet d’arbitrage.

Computation des délais Les délais relatifs aux procédures prévues par le présent code sont des délais francs : le premier jour du délai et le jour de l’échéance n’entrent pas en ligne de compte. Lorsque les délais des procédures précités expirent un jour férié ou chômé légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

Secret professionnel I.- Toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement, le contrôle, la perception ou le contentieux des impôts, droits et taxes ainsi que les membres des commissions prévues aux articles 50, 225, 225 bis1549 et 226 ci-dessus sont tenues au secret… Afficher plus

Dates d’effet et dispositions transitoires I.- Les dispositions du présent code général des impôts sont applicables à compter du 1er janvier 2007. II.- Les dispositions de l’article 20-III ci-dessus sont applicables aux plus-values résultant des cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2007. III.- Les di… Afficher plus

Abrogations I- Sont abrogées à compter du 1er janvier 2007, les dispositions : 1°- du livre des procédures fiscales institué par la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005, tel qu’il a été modifié et complété par la loi de finances n° 35-05 précitée ; 2°- du livre d’assiette et de recouvrement institué par l’articl… Afficher plus

Actes, documents et écrits imposables Sont soumis aux droits de timbre : a) les actes et conventions assujettis à la formalité de l’enregistrement visés à l’article 127 ci-dessus1631; b) les actes, documents et écrits visés à l’article 252 ci-dessous1632. Les photocopies et toutes autres reproductions obtenues par un moyen photo… Afficher plus

Exonérations Sont exonérés des droits de timbre, les actes et écrits exonérés des droits d’enregistrement en vertu de l’article 129 du présent code, ainsi que les actes et écrits ci-après : I.- Actes établis dans un intérêt public ou administratif 1°- Les actes de l’autorité publique ayant le caractère législatif ou réglementair… Afficher plus