Code général des impôts

- Droit de contrôle L’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits et taxes. A cette fin, les contribuables, personnes physiques ou morales, sont tenus de fournir toutes justifications nécessaires et présenter tous documents comptables aux agents assermentés de l’… Afficher plus

- Conservation des documents comptables Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés d’opérer la retenue de l’impôt à la source sont tenus de conserver pendant dix (10) ans au lieu où ils sont imposés, les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenses et… Afficher plus

- Vérification de comptabilité I.- En cas de vérification de comptabilité par l’administration au titre d’un impôt ou taxe déterminé, il est notifié au contribuable un avis de vérification, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessous, au moins (15) quinze jours avant la date fixée pour le contrôle. La vérification de la c… Afficher plus

- Pouvoir d’appréciation de l’administration I.- Lorsque les écritures d'un exercice comptable ou d’une période d’imposition présentent des irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur probante de la comptabilité, et ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre d’affaires ou de résultat imposable ou de ne pas… Afficher plus

- Droit de communication et échange d’informations I. Nonobstant toute disposition contraire, et pour permettre de relever tout renseignement utile en vue de l'assiette et du contrôle des impôts, droits et taxes dus par des tiers ainsi que pour échanger, en vertu des conventions ou accords internationaux, des renseignements avec… Afficher plus

- Contrôle de la consistance des biens en matière de revenus agricoles I.- L'inspecteur des impôts peut visiter les exploitations agricoles en vue du contrôle de la consistance des biens agricoles. Dans ce cas, il est tenu de se faire accompagner par les membres de la commission locale communale visée à l’article 50 ci-dessus et… Afficher plus

- Examen de l'ensemble de la situation fiscale des personnes physiques I.- L’administration procède à l’examen de l'ensemble de la situation fiscale des personnes physiques, afin de vérifier la cohérence entre leurs revenus et leurs dépenses et avoirs liquides. A cet effet, elle peut évaluer le revenu global annuel d’une personn… Afficher plus

- Contrôle des prix ou déclarations estimatives Les prix ou les déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions peuvent faire l'objet de rectification de la part de l’inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement, lorsqu'il s'avère que lesdits prix ou déclarations estimatives ne paraissent pas, à la date de l… Afficher plus

- Droit de préemption au profit de l’Etat I.- Le droit de préemption prévu à l’article 143 ci-dessus s'exerce pendant un délai franc de six (6) mois à compter du jour de l'enregistrement, le délai n'étant cependant décompté, en cas de mutation sous condition suspensive, que du jour de l'enregistrement de la réalisation de la con… Afficher plus

- Formes de notification I.- La notification est effectuée à l'adresse indiquée par le contribuable dans ses déclarations, actes ou correspondances communiqués à l'inspecteur des impôts de son lieu d'imposition, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre par l'intermédiaire des agents as… Afficher plus

- Procédure normale de rectification des impositions I.- L’administration peut être amenée à rectifier : - les bases d'imposition ; - les montants des retenues en matière de revenus salariaux ; - les prix ou déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions. Les bases, les montants et les prix susvisés peuvent rés… Afficher plus

- Procédure accélérée de rectification des impositions I.- L’administration peut être amenée à rectifier en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée : - le résultat fiscal de la dernière période d’activité non couverte par la prescription en cas de cession totale ou partielle des a… Afficher plus

1547 - Procédures de dépôt de la déclaration rectificative I.- Lorsque l’administration constate des erreurs matérielles dans les déclarations souscrites, elle invite le contribuable par lettre notifiée, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, à souscrire une déclaration rectificative dans un délai de trente (30) jour… Afficher plus

- Procédure de conclusion d’un accord à l’amiable I.- Au cours des procédures fiscales, le contribuable peut conclure un accord à l’amiable avec l’administration. Cet accord porte sur des questions de fait relatives aux éléments d’imposition évalués par l’administration et ne peut en aucun cas porter sur des questions de droit.… Afficher plus

- Régularisation de l’impôt retenu à la source A.- L’administration peut être amenée à apporter des rectifications au montant de l’impôt retenu à la source, que celui-ci résulte d’une déclaration ou d’une régularisation pour défaut de déclaration : - des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés prévus à l’articl… Afficher plus

- Rectification en cas d'impôt retenu à la source au titre des revenus salariaux et assimilés Les erreurs, omissions et insuffisances relatives à l'impôt retenu à la source par l'employeur ou le débirentier, ne sont pas rectifiées au nom du titulaire de revenus salariaux et assimilés, lorsque la déclaration du revenu global, pro… Afficher plus

- Rectification en matière de profits fonciers Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 234 quinquies ci-dessous, en matière de profits fonciers, lorsqu’au vu de la déclaration du contribuable prévue à l’article 83 ci-dessus ou celle prévue à l’article 221 bis ci-dessus, l'inspecteur des impôts est amené à ap… Afficher plus

- Les commissions locales de taxation I.- Des commissions locales de taxation sont instituées par l'administration qui en fixe le siège et le ressort. Ces commissions connaissent des réclamations sous forme de requêtes présentées par les contribuables qui possèdent leur siège social, leur principal établissement ou leur domicile… Afficher plus

- Les commissions régionales du recours fiscal I.- Sont instituées des commissions régionales du recours fiscal. Le nombre, le siège et le ressort desdites commissions sont fixés par voie réglementaire. Ces commissions connaissent des réclamations sous forme de requêtes présentées par les contribuables qui possèdent leur siège s… Afficher plus

- La commission nationale du recours fiscal I.- Il est institué une commission permanente dite "commission nationale du recours fiscal" à laquelle sont adressés les recours relatifs : - à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables prévu à l’article 216-I ci-dessus ; - aux vérifications de comptabilité des c… Afficher plus

- Recours contre les décisions de la commission locale communale Les décisions de la commission locale communale prévue à l’article 50 ci- dessus peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission nationale du recours fiscal prévue à l'article 226 ci-dessus, par le président de la chambre d'agriculture ou le directeur génér… Afficher plus

- Taxation d’office pour défaut de déclaration ou de présentation d’actes et de conventions I. - Lorsque le contribuable : 1°- ne produit pas dans les délais prescrits : - la déclaration du résultat fiscal prévue aux articles 20 et 150 ci- dessus ; - la déclaration du revenu global prévue aux articles 82 et 85 ci- dessus ; - la… Afficher plus

1651- Suspension de la procédure de taxation d’office des entreprises inactives Les entreprises n’ayant respecté aucune obligation de déclaration et de paiement des impôts prévus par le présent code, au titre des trois (3) derniers exercices clos et n’ayant réalisé aucune opération ou n’ayant exercé aucune activité au titre de c… Afficher plus

- Taxation d’office pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle Lorsqu'un contribuable ne présente pas les documents comptables visés, selon le cas, aux articles 145 ou 146 ci-dessus, ou refuse de se soumettre au contrôle fiscal prévu à l'article 212 ci-dessus, il… Afficher plus

- Procédure pour l’application des sanctions pour infraction au droit de communication Pour l’application des sanctions prévues à l’article 191-I ci-dessus, l’administration engage la procédure prévue à l’article 229 ci-dessus. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux administrations de l’Etat, aux collectivités locales et aux cadi chargés du taoutiq.

Procédure pour l’application des sanctions en cas de déclaration ne comportant pas certaines indications Lorsque les déclarations visées aux articles 79, 81, 151, 152, 153 et 154, 154 bis et 154 quater ci-dessus ne comportent pas les indications prévues par ces articles et qui n’ont pas d’incidence sur la base imposable ou sur l… Afficher plus

Procédure pour l’application des sanctions pour défaut de déclaration ou déclaration incomplète au titre des traitements et salaires, des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes Lorsque le contribuable ne produit pas dans les délais prescrits les déclarations visées aux articles 79 et 81 ci-dess… Afficher plus

Procédure pour l’application des sanctions pour défaut de présentation des documents comptables sur support électronique Lorsque les contribuables visés au 3ème alinéa de l’article 210 ci-dessus, ne présentent pas les documents comptables sur support électronique, dans le cadre de la vérification de comptabilité prévue à l'artic… Afficher plus

- Procédure pour l’application des sanctions pénales aux infractions fiscales Les infractions prévues à l’article 192 ci-dessus sont constatées par procès-verbal établi par deux agents de l'administration fiscale, ayant au moins le grade d'inspecteur, spécialement commissionnés à cet effet et assermentés conformément à la législ… Afficher plus

- Dispositions générales relatives aux délais de prescription I.- Peuvent être réparées par l'administration : a) les insuffisances, les erreurs et les omissions totales ou partielles constatées dans la détermination des bases d'imposition, le calcul de l'impôt, de la taxe ou des droits d’enregistrement ; b) les omissions au tit… Afficher plus

- Dispositions relatives aux dépôts en dirhams des non résidents Lorsque les dépôts en dirhams visés à l’article 45 ci-dessus se rapportent à une période supérieure au délai prévu à l’article 232-II ci-dessus, le droit de contrôler l’origine de ces dépôts par l’administration s’étend à cette période. Toutefois, au cas où la part… Afficher plus

- Dispositions relatives à la demande des droits I.- Sont prescrites après dix (10) ans à compter de la date des actes concernés, les demandes des droits d’enregistrement et de timbre, de la pénalité et des majorations dus : 1°- sur les actes et conventions non enregistrés et non timbrés ; 2°- sur les dissimulations dans le prix… Afficher plus

Champ d’application de l’accord Les entreprises ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc, peuvent demander à l’administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode de détermination des prix des opérations mentionnées à l’article 214-III ci-dessus pour… Afficher plus

Garanties et nullité de l’accord L’administration ne peut remettre en cause la méthode de détermination des prix des opérations mentionnées à l’article 214-III ci-dessus ayant fait l’objet d’un accord préalable avec une entreprise, conformément aux dispositions de l’article 234 bis ci-dessus. Toutefois, l’accord est considéré co… Afficher plus

- Champ d’application de la demande de consultation fiscale préalable Les contribuables peuvent demander à l’administration fiscale de statuer sur le régime fiscal applicable à leur situation de fait au regard des dispositions législatives prévues par le présent code, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour son app… Afficher plus

1711- Demande d’avis préalable de l’administration en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers peuvent demander à l’administration fiscale un avis préalable concernant les éléments de détermination du profit foncier net imposable et… Afficher plus

- Droit et délai de réclamation Les contribuables qui contestent tout ou partie du montant des impôts, droits et taxes mis à leur charge doivent adresser, au directeur général des impôts ou à la personne déléguée par lui à cet effet, leurs réclamations : a) en cas de paiement spontané de l'impôt, dans les six (6) mois qui suiven… Afficher plus

- Dégrèvements, remises et modérations 1°- Le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet doit prononcer, dans le délai de prescription prévu à l'article 232 ci-dessus, le dégrèvement partiel ou total des impositions qui sont reconnues former surtaxe, double ou faux emploi. 2°- Il peut accorder à la… Afficher plus

- Compensation Lorsqu'un contribuable demande la décharge, la réduction, la restitution du montant d'une imposition ou le remboursement de la taxe, l'administration peut, au cours de l'instruction de cette demande, opposer à l'intéressé toute compensation, au titre de l’impôt ou taxe concerné, entre les dégrèvements justifiés et… Afficher plus

- Délai de réclamation pour perte de récoltes Les réclamations pour pertes de récoltes doivent être présentées à l'inspecteur des impôts dont dépendent les exploitations dans les trente (30) jours suivant la date du sinistre. 50-25 pour l’année budgétaire 2026 Lorsque les pertes de récoltes affectent une commune, l'autorité loca… Afficher plus

- Délai de dégrèvement pour perte de loyer En cas de perte de loyers, établie par le contribuable par tout moyen de preuve dont il dispose, l'intéressé peut obtenir la réduction ou décharge de l'impôt afférent aux loyers non recouvrés, à condition d'adresser sa requête au directeur général des impôts ou à la personne déléguée pa… Afficher plus

- Restitution en matière de taxe sur la valeur ajoutée La demande en restitution des contribuables est prescrite à l'expiration de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition, objet de la demande en restitution, a été payée. La demande des contribuables est adressée au ministre chargé des finances ou à la personne déléguée par lui à cet effet qui statue sous réserve du recours ouvert devant les tribunaux.

- Restitution en matière de droits d’enregistrement et de taxe sur les contrats d’assurances I.- Les demandes en restitution de droits indûment perçus sont recevables dans un délai de quatre (4) ans à compter de la date de l'enregistrement. II.- Ne sont pas sujets à restitution, les droits régulièrement perçus sur les actes ou c… Afficher plus

- Restitution en matière d’impôt sur le revenu I.- Restitution en matière d’impôt retenu à la source Lorsque le montant des retenues effectuées à la source et versées au Trésor par les personnes visées aux articles 156, 157-I1718, 159-II et 160 bis ci-dessus, excède celui de l’impôt correspondant au revenu global annuel du contr… Afficher plus

- Procédure judiciaire suite au contrôle fiscal Les décisions des commissions locales de taxation, celles des commissions régionales du recours fiscal ou celles de la commission nationale du recours fiscal et celles portant reconnaissance desdites commissions de leur incompétence, peuvent être contestées par l’administration et… Afficher plus

- Procédure judiciaire suite à réclamation Si le contribuable n'accepte pas la décision rendue par l’administration suite à l’instruction de sa réclamation, il peut saisir le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de la notification de la décision précitée. A défaut de réponse de l'administration d… Afficher plus

- Représentation de la direction générale des impôts Nonobstant toutes dispositions contraires : - la direction générale des impôts est valablement représentée en justice en tant que demandeur ou défendeur par le directeur général des impôts ou la personne désignée par lui à cet effet, qui peut, le cas échéant, mandater un avocat ; - les litiges relatifs à l’application de la loi fiscale ne peuvent faire l’objet d’arbitrage.

- Computation des délais Les délais relatifs aux procédures prévues par le présent code sont des délais francs : le premier jour du délai et le jour de l’échéance n’entrent pas en ligne de compte. Lorsque les délais des procédures précités expirent un jour férié ou chômé légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

- Secret professionnel I.- Toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement, le contrôle, la perception ou le contentieux des impôts, droits et taxes ainsi que les membres des commissions prévues aux articles 50, 225, 225 bis et 226 ci-dessus sont tenues au secret pr… Afficher plus

- Dates d’effet et dispositions transitoires I.- Les dispositions du présent code général des impôts sont applicables à compter du 1er janvier 2007. II.- Les dispositions de l’article 20-III ci-dessus sont applicables aux plus-values résultant des cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2007. III.- Les… Afficher plus