Liquidation Le droit de timbre sur les annonces publicitaires sur écran est liquidé sur : 1°- Le montant brut du prix de la projection versé aux exploitants des salles de spectacles cinématographiques ; 2°- Le montant brut des redevances ou des factures, perçu par les organismes publics ou privés chargés de la gestion ou de la…
Code général des impôts
Tarif des droits I.- Droits proportionnels A.- Sont soumis au taux de 5% : - les annonces publicitaires sur écran, quel que soit leur forme et leur mode. B.- Sont soumis au taux de 0,25%, les quittances pures et simples ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, tickets de caisse, tels que définis à l’article 145-III ci…
Oblitération des timbres mobiles I.- Chaque timbre mobile doit être oblitéré au moment même de son apposition sur l’acte, le document ou l’écrit assujetti. L'oblitération consiste dans l'inscription à l'encre usuelle sur le timbre mobile: - du lieu où l'oblitération est opérée ; - de la date (quantième, mois et millésime) à laqu…
Déclaration des exploitants de salles de spectacles cinématographiques1668, des organismes chargés de la gestion ou de la vente des espaces publicitaires sur écran 1669 et autres entreprises1670 I.1671-Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques et les organismes chargés de la gestion ou de la vente des espaces pu…
Présentation des connaissements Les capitaines de navires sont tenus de présenter aux agents de l’administration fiscale et des douanes soit à l'entrée, soit à la sortie, les connaissements dont ils doivent être porteurs, sous peine de l’application de la sanction prévue à l’article 207 bis- I ci-dessus. 1668 Article 8 de la loi…
Obligations communes I.- Il est prescrit aux secrétaires-greffiers de ne pas agir, aux magistrats de ne prononcer aucune décision, aux administrations centrales et locales de ne prendre aucun arrêté, ni aucune décision en vertu d'actes ou d'écrits non régulièrement timbrés. II.- Il est interdit à toutes personnes, à toutes socié…
Agents verbalisateurs Les contraventions en matière de droits de timbre sont constatées par procès-verbal dressé par les agents de l’administration fiscale et ceux de l’administration des douanes.
Contrôle et contentieux Les modalités de contrôle, de contentieux, de prescription et de recouvrement des droits de timbre sont les mêmes qu’en matière de droits d’enregistrement. Toutefois, le contrôle et le redressement des droits de timbre payés sur déclaration sont effectués dans les conditions prévues aux articles 220 et 22…
Véhicules imposables1675 Sont soumis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, les véhicules automobiles, circulant sur la voie publique sans être liés à une voie ferrée et servant au transport de personnes ou de marchandises, ou à la traction, sur la voie publique, des véhicules utilisés pour le transport des personnes ou…
Exonérations Sont exonérés de la taxe : 1°- les véhicules destinés au transport en commun des personnes dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3.000 kilos1676; 1675 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017 1676 Article 6 de la loi de finances…
Délai d’imposition I.1690- La période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et la taxe doit être payée au mois de janvier de chaque année d’imposition, sous peine des sanctions prévues à l’article 208 ci- dessus. Toutefois, pour les véhicules mis en circulation en cours d'année, la taxe doit être pay…
Tarif Le tarif de la taxe est fixé comme indiqué ci-après : I.-A- Pour les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3.000 kilos 1695 ainsi que les véhicules de type quatre roues motrices (4x4) non destinés à un usage professionnel1696 quelque soit leur poids 1697:…
Obligations des propriétaires des véhicules Aucune mutation de véhicule passible de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules1703 ne pourra être effectuée au nom du cessionnaire, s’il n’est justifié, au préalable, du paiement de la taxe afférente à l’année d’imposition en cours et aux années non prescrites1704 ou de l’exonérat…
Obligations des agents de la sûreté nationale1706 Les agents de la sûreté nationale1707 doivent s'assurer que tout véhicule quittant le territoire national a acquitté la taxe spéciale annuelle sur les véhicules1708. A défaut de justification de paiement ou d'exonération de la taxe1709, le véhicule n'est, en aucun cas, autorisé à…
Agents compétents pour constater les infractions Sont spécialement chargés de constater les infractions au présent titre, les agents de l’administration fiscale dûment commissionnés. Les insuffisances totales ou partielles sont régularisées d’office par voie d’ordre de recettes1710. Sont également habilités à constater les infra…
Modalités d’application Le paiement de la taxe est constaté au moyen de la délivrance d’une quittance1712 selon les modalités fixées par voie réglementaire. 1706 Article 8 de la loi de finances n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016 1707 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017 1708 Articles 8 et 6 de…
Personnes imposables Il est institué, une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus mise à la charge : - des sociétés telles que définies à l’article 2-III ci-dessus, à l’exclusion des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente visées à l’article 6-I-A ci-dessus ; - des personn…
Liquidation Pour les sociétés, la contribution précitée est calculée sur la base du même montant du bénéfice net1714 servant pour le calcul de l'impôt sur les sociétés et qui est égal ou supérieur à un million (1.000.000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos. Pour les personnes physiques, la contribution précitée est ca…
Taux La contribution précitée est calculée selon les taux proportionnels ci- après: Montant du bénéfice ou du revenu soumis à la contribution (en dirhams) Taux de la contribution D’un million à moins de 5 millions 1,5% De 5 millions à moins de 10 millions 2,5% De 10 millions à moins de 40 millions 3,5% De 40 millions et plus 5% Chapitre III Obligations
Obligations de déclaration Les sociétés visées à l’article 267 ci-dessus doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, précisant le montant du bénéfice net visé à l'article 268 ci-dessus et le montant de la contribution y afférent, dans les trois (3) mois qui suivent la…
Obligations de versement Les sociétés et les personnes physiques visées à l’article 267 ci-dessus doivent verser spontanément le montant de la contribution, en même temps que la déclaration visée à l’article 270 ci-dessus. 1715Article 6 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 1716Article 6 de la loi de financ…
Recouvrement, contrôle, contentieux, sanctions et prescription Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues dans le présent code en matière d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu s’appliquent à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus.
Durée d’application La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus s’applique au titre des années 2022, 2023, 2024 et 20251717. 1717 Article 6 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Titre IV Contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle1718 Chapitre premier Champ d’application
Personnes imposables Il est institué une contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi- même de construction d’habitation personnelle, effectuées par : 1°.-les personnes physiques qui édifient pour leur compte des constructions à usage d’habitation personnelle ; 2°.- les sociétés civiles immobilières constituées pa…
Liquidation et tarifs Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi- même de construction d’habitation personnelle est déterminé selon un barème proportionnel fixé, par unité de logement, comme suit 1719: 1718 Article 9 de la loi de finances n° 115-12 pour l’année budgétaire 2013 1719 Article 8 de…
(abrogé)1720 Chapitre III Obligations
1721- Obligations de déclaration I.- La déclaration du coût de construction Les personnes visées à l’article 274 ci-dessus, à l’exception des personnes physiques qui édifient pour leur compte des constructions à usage d’habitation personnelle d’une superficie couverte qui ne dépasse pas 300 mètres carrés, sont tenues de déposer…
Obligations de versement Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi- même de construction d’habitation personnelle doit être versé spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de la construction de l’habitation, en même temps que le dépôt de la déclaration visée à l’article 277-II1722 ci-dessus. Chapitre IV Recouvrement, sanctions et règles de procédures
Recouvrement, contrôle, contentieux, sanctions et prescription Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues dans le présent code s’appliquent à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi- même de construction d’habitation personnelle. Par…
Actes assujettis Les contrats d'assurances passés par les entreprises d'assurances et de réassurance ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable desdits contrats, sont soumis, à une taxe spéciale, dite « taxe sur les contrats d'assurances ». Au sens du présent code,…
Actes non assujettis La taxe n'est pas exigible sur : 1°- les contrats d'assurances sur la vie ou de rentes viagères souscrits par des personnes n'ayant au Maroc ni domicile ni résidence habituelle ; 2°- tous autres contrats, dans la mesure où le risque se trouve situé à l'étranger ou se rapporte à un établissement industriel, c…
Exonérations Sont exonérés de la taxe : 1°- les contrats d’assurances contre les risques résultant d'accidents ou de maladies survenus par le fait ou à l'occasion du travail, régis par la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail, promulguée par le dahir n° 1-14-190 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) ; 2°-…
Assiette et liquidation de la taxe sur les contrats d’assurances A- La taxe est établie sur le montant des primes, surprimes ou cotisations. B- La taxe est liquidée, pour chacune des catégories de contrats visés à l’article 284 ci-après sur le total des primes, surprimes ou cotisations échues au cours de chaque mois, après déduc…
Tarif de la taxe Le tarif de la taxe sur les contrats d’assurances est fixé comme suit : 1°- Sont soumises à la taxe, au taux de 7%, les opérations d'assurances des corps de navires et les opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules fluviaux et maritimes y compris la res…
Déclaration de liquidation de la taxe sur les contrats d’assurances A l’appui du versement prévu à l’article 179-IV-3° ci-dessus, les redevables de la taxe doivent produire par procédé électronique : une déclaration conforme au modèle établi par l’administration ; un relevé certifié conforme aux écritures comptables de l’ent…
Les modalités d'application Les modalités d'application de la taxe sur les contrats d’assurances, notamment en ce qui concerne la comptabilité à tenir par les entreprises d’assurances et de réassurance, les intermédiaires d’assurances et tous autres assujettis à l'encaissement et au reversement de la taxe, l'inscription des cont…
Contrôle et contentieux Les modalités de contrôle et de contentieux de la taxe sur les contrats d’assurances sont celles prévues par le présent code. CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS TITRE VI TAXE AERIENNE POUR LA SOLIDARITE ET LA PROMOTION TOURISTIQUE1732 Chapitre premier Champ d’application
Personnes assujetties à la taxe Il est appliqué une taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique sur les billets d’avion, quelle qu’en soit la forme, supportée par les voyageurs en plus du prix desdits billets, concernant les vols en partance des aéroports marocains quelles que soient les conditions tarifaires consenties par les sociétés de transport aérien.
Exonérations Sont exonérés du paiement de cette taxe : 1) le personnel dont la présence à bord est directement liée au vol considéré, notamment les membres de l’équipage responsables du vol, les agents de sûreté ou de police et les responsables du fret ; 2) les enfants de moins de deux ans ; 3) les passagers en transit direct, e…
Tarif de la taxe Le tarif de la taxe est fixé à cent (100) dirhams pour les billets de la classe économique et quatre cents (400) dirhams pour la première classe/classe affaires. Chapitre III Obligations
Obligations de déclaration et de versement Les sociétés de transport aérien sont redevables auprès de l’Etat au titre de cette taxe et sont tenues de la recouvrer auprès de leurs clients et d’en verser le produit conformément aux dispositions suivantes : 1°- les sociétés de transport aérien résidentes au Maroc sont tenues de dép…
Recouvrement, contrôle, contentieux, sanctions et prescription Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues dans le présent code en matière d’impôt sur les sociétés s’appliquent à la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique. CODE GÉNÉRAL…