Les arrêts de la cour sont rendus au nom de Sa Majesté le Roi. Ils sont revêtus, le cas échéant, de la formule exécutoire.
Article 101
Code des juridictions financières
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Les arrêts de la cour sont rendus au nom de Sa Majesté le Roi. Ils sont revêtus, le cas échéant, de la formule exécutoire.