Les arrêts et actes de la cour en toutes matières sont notifiés aux parties concernées, par le greffe, dans les formes prévues aux articles 37 à 39 du code de procédure civile. Ces notifications sont effectuées en franchise postale. Les arrêts et actes de la cour sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement. Les ampliations ou expéditions délivrées par la cour sont dispensées du droit du timbre.
Article 102
Code des juridictions financières