Article 103

Quiconque, par sa conduite on ses propos, méconnaît le respect dû à la cour, au cours de l'une de ses séances, peut être condamné par décision du président de la séance, à une amende de deux cents (200) à deux mille (2.000) dirhams. La décision est sans recours Un procès-verbal de séance est dressé. Lorsqu'il s'agit d'un avocat, une copie de ce procès-verbal est adressée au bâtonnier de l'ordre concerné.