Article 11

Dans toutes les matières qui relèvent de la compétence de la cour, le premier président peut présenter ses observations et suggestions aux autorités gouvernementales compétentes par voie de référés. Il est informé des suites qui leur sont réservées, lesquelles sont, le cas échéant, mentionnées dans les rapports de la cour. Les destinataires des référés sont tenus de répondre dans un délai de 60 jours. Le premier président fait parvenir au Premier ministre et au ministre chargé des finances une ampliation de l'ensemble des référés et des réponses. Dans chaque ministère, un haut fonctionnaire ayant au moins le rang de directeur d'administration centrale est chargé de veiller à la suite donnée aux référés du premier président. Cette désignation est notifiée à la cour.