Article 119

Code des juridictions financières

62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières

La cour régionale se compose de magistrats régis par le statut particulier prévu au livre III de la présente loi et qui sont : - le président de la cour régionale ; - le procureur du Roi ; - les conseillers. La cour régionale dispose d'un secrétariat général et d'un greffe. Section Il Le président