Article 124

Le greffe enregistre les comptes et les autres documents comptables produits à la cour régionale et en assure la distribution selon le programme des travaux de la cour régionale visé à l'article 120 ci-dessus. Le greffe procède ensuite à l'archivage desdits comptes et documents. Il notifie les arrêts et actes de la cour régionale et certifie les copies et extraits de ses actes juridictionnels. Avant leur entrée en fonction, les greffiers doivent prêter, devant la cour régionale, le serment prévu à l'article 16 du livre premier de la présente loi. Un greffier est présent dans chaque formation de la cour régionale. Section VI Les formations de la cour régionale