Lorsque la cour régionale déclare une personne comptable de fait, les dispositions des articles 43 et 44 ci-dessus sont applicables. Section III Voies de recours
Article 133
Code des juridictions financières
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Lorsque la cour régionale déclare une personne comptable de fait, les dispositions des articles 43 et 44 ci-dessus sont applicables. Section III Voies de recours