Article 140

Les jugements rendus par les cours régionales en matière de discipline budgétaire et financière sont susceptibles d'être portés en appel devant la chambre compétente de la cour. Le recours en appel est ouvert à la personne concernée, au ministre de l'intérieur, au ministre chargé des finances et au procureur du Roi. L'appel a un effet suspensif, sauf si l'exécution provisoire du jugement est décidée par la cour régionale. La requête en appel doit être déposée par le requérant au greffe de la cour régionale dans les 30 jours suivant la date de notification du jugement. La requête doit être présentée dans les formes et selon les modalités prévues aux articles 141 et 142 du code de procédure civile, à l'exception des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 142 qui ne sont pas applicables. Dès l'enregistrement de la requête au greffe, le dossier est remis au procureur du Roi qui le transmet au procureur général du Roi.