Article 145

Dès que la cour régionale est saisie, le président désigne un conseiller rapporteur qui doit, dans un délai d'un mois, instruire le dossier. Le conseiller rapporteur qui procède à l'instruction peut être assisté par d'autres magistrats et de vérificateurs. Il effectue sur pièces et en cas de besoin sur place, toutes les investigations qu'il estime nécessaires. Il est habilité à se faire communiquer tous documents susceptibles de le renseigner sur le dossier objet de l'instruction.