Article 163

Toute destruction abusive de pièces justificatives ou de comptes, entraîne pour son auteur, l'application des sanctions prévues par le code pénal. Le procureur du Roi en informe le procureur général du Roi qui saisit le ministre de la justice en vue de prendre les mesures qu'il juge appropriées, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être encourues par l'intéressé. Le ministre de la justice et l'autorité ayant pouvoir disciplinaire à l'égard de la personne concernée font connaître à la cour les mesures qu'ils ont prises.