Les magistrats des juridictions financières forment un corps unique ; ils sont inamovibles. Le conseil de la magistrature des juridictions financières, prévu à l'article 235 ci- dessous, veille à l'application du présent statut. Les magistrats sont nommés conformément aux dispositions de l'article 30 de la Constitution et répartis dans la hiérarchie des grades suivants : - Hors grade : premier président de la cour; procureur général du Roi près la cour ; - Grade exceptionnel : conseiller maître ; - Premier grade : premier conseiller ; - Deuxième grade : deuxième conseiller. Le classement et l'échelonnement indiciaire des différents grades ainsi que le régime indemnitaire des magistrats des juridictions financières sont fixés par décret.
Article 165
Code des juridictions financières
