Les dahirs de nomination du premier président et du procureur général du Roi fixent leur situation administrative. Sous réserve des dispositions de l'article 238 ci-dessous, les magistrats des juridictions financières sont nommés sur proposition du premier président après avis conforme du conseil de la magistrature des juridictions financières : - parmi les conseillers maîtres pour le secrétaire général de la cour ; la situation administrative du secrétaire général est fixée par décret ; - parmi les conseillers maîtres pour les présidents de chambre et les présidents des cours régionales ; - parmi les premiers conseillers pour les présidents des sections de chambre de la cour et les secrétaires généraux des cours régionales ; - parmi les deuxièmes conseillers pour les présidents des sections des cours régionales. Les magistrats des juridictions financières chargés d'exercer les fonctions d'avocat général près la cour ou de procureur du Roi près la cour régionale sont désignés respectivement parmi les premiers et les deuxièmes conseillers, par ordonnance du premier président sur proposition du procureur général du Roi, après avis conforme du conseil de la magistrature des juridictions financières.
Article 166
Code des juridictions financières
