Article 167

Code des juridictions financières

62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières

La rotation des présidents de chambres et de sections de chambres de la cour, des présidents de sections des cours régionales et l'affectation des magistrats dans les chambres de la cour et dans les cours régionales, sont décidées par ordonnance du premier président après avis conforme du conseil de la magistrature des juridictions financières.