Article 168

Code des juridictions financières

62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières

Les magistrats sont porteurs, pendant la durée de leurs fonctions, d'un document d'identité signé par le premier président, qu'ils présentent, en cas de besoin, pour l'accomplissement de leurs missions. Ils portent dans les audiences solennelles et de jugement en matière de discipline budgétaire et financière, une tenue réglementaire dont les caractéristiques sont déterminées par décision du premier président.