Article 183

Code des juridictions financières

62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières

Il est interdit à tout magistrat des juridictions financières d'avoir par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts dans l'un des organismes sur lesquels s'exerce le contrôle de ces juridictions financières.