Article 185

(Abrogé et remplacé par la loi n° 52-06 promulguée par le dahir n° 1-07-199 du 30 novembre 2007). 1 - Le premier président peut, à la demande de la commission visée à l'article 184 ci-dessus, demander à l'administration, qui est tenue de les lui fournir, toutes informations d'ordre patrimonial sur les biens des magistrats et des membres de leur famille visés à l'article précédent. La demande d'information adressée à la direction des impôts est établie sous forme d'ordonnance du premier président de la Cour des comptes. 2 - Le premier président demande au magistrat défaillant ou dont la déclaration est incomplète ou n'est pas conforme de régulariser sa situation dans un délai de soixante jours à compter de la date de la réception de la demande. Il en informe le conseil de la magistrature des juridictions financières. 3 - Le premier président peut, après avis conforme du conseil de la magistrature des juridictions financières, charger un ou plusieurs magistrats, de vérifier les déclarations des biens et revenus des magistrats et celles des biens et revenus des membres de leur famille. 4 - Les magistrats chargés par le premier président de la vérification doivent être d'un grade égal ou supérieur à celui du magistrat concerné ; ils disposent d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle. Ils peuvent notamment convoquer et entendre les magistrats intéressés et se faire communiquer tous documents utiles. Ils établissent des rapports, appuyés de leurs conclusions et suggestions, qu'ils transmettent sans délai au premier président. Si ces rapports révèlent l'existence de manquements ou infractions, le premier président les soumet au conseil de la magistrature des juridictions financières.