Article 186

Code des juridictions financières

62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières

Tout magistrat des juridictions financières lors de sa nomination à son premier poste et avant d'entrer en fonction doit prêter serment en ces termes : " Je jure devant Dieu Le Tout Puissant de remplir mes fonctions avec fidélité et dévouement, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. "

Article 186 - Code des juridictions financières (Maroc) : texte intégral · Ma Loi