Le serment est prêté devant Sa Majesté le Roi par le premier président et par le procureur général du Roi et devant la cour par les autres magistrats, en séance solennelle.
Article 187
Code des juridictions financières
Code des juridictions financières
Le serment est prêté devant Sa Majesté le Roi par le premier président et par le procureur général du Roi et devant la cour par les autres magistrats, en séance solennelle.