Article 189

L'Etat protège les magistrats contre toute menace, outrage, injure et diffamation en vertu des dispositions du code pénal et des lois en vigueur. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, I'Etat assure aux magistrats des juridictions financières la réparation des préjudices non couverts par la législation sur les pensions et le capital décès, qu'ils peuvent subir dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, l'Etat est subrogé dans les droits et actions de la victime contre l'auteur du dommage. Les magistrats des juridictions financières qui exercent les fonctions de secrétaire général de la cour, de président de chambre et de président de cour régionale bénéficient du privilège de juridiction prévu à l'article 267 du code de procédure pénale. Les autres magistrats des juridictions financières bénéficient du privilège de juridiction prévu à l'article 268 du code de procédure pénale.