Article 190

Un dossier individuel est établi pour chaque magistrat ; y sont enregistrés et classés toutes pièces relatives à son état civil et à sa situation de famille, ses titres universitaires, les documents au vu desquels il a été admis dans la magistrature des juridictions financières, les notes et appréciations dont il est l'objet, les avis émis à son sujet par le conseil de la magistrature des juridictions financières, les décisions de toutes natures prises à son égard au cours de sa carrière ainsi que les déclarations prévues à l'article 184 ci- dessus. Aucune mention relative à ses opinions politiques ou confessionnelles ne doit y figurer. Chapitre Il Avancement et rémunération