Les magistrats de sexe féminin bénéficient d'un congé de maternité d'une durée de douze semaines avec maintien de la totalité de la rémunération à l'exclusion des indemnités représentatives de frais.
Article 206
Code des juridictions financières
Code des juridictions financières
Les magistrats de sexe féminin bénéficient d'un congé de maternité d'une durée de douze semaines avec maintien de la totalité de la rémunération à l'exclusion des indemnités représentatives de frais.