Article 207

Code des juridictions financières

62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières

Le magistrat peut, sur sa demande et après accord du premier président, bénéficier d'un congé sans solde, accordé une seule fois tous les deux ans, dans la limite d'un mois non divisible. Les modalités d'attribution des congés sans solde sont fixées selon la réglementation en vigueur. Section Il Détachement