Article 208

Code des juridictions financières

62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières

Le magistrat des juridictions financières est en position de détachement lorsqu'il est placé hors du corps de la magistrature, mais continue d'appartenir à ce corps et à y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.