La formation inter-chambres statue sur les appels formés contre les arrêts rendus définitivement en premier ressort par les chambres ou les sections de chambres de la cour en matière de jugement des comptes et de discipline budgétaire et financière. La formation inter-chambres est présidée par un président de chambre, désigné annuellement par ordonnance du premier président. Cette formation est composée de 5 magistrats. Elle doit comprendre au moins 3 présidents de chambres ; elle est complétée, le cas échéant, par des conseillers. Les magistrats qui ont rendu l'arrêt en premier ressort ne peuvent siéger dans la formation inter-chambres et ne peuvent y être rapporteurs pour la même affaire.
Article 21
Code des juridictions financières