Les sanctions disciplinaires de 2e degré sont prononcées par dahir sur proposition motivée du conseil de la magistrature des juridictions financières. Les sanctions de 1er degré sont prononcées par ordonnance du premier président, après avis conforme du conseil de la magistrature des juridictions financières. Toutefois, le premier président ne peut prononcer une sanction plus grave que celle proposée par ledit conseil.
Article 228
Code des juridictions financières