En cas de décès d'un magistrat en activité de service, ses ayants droit bénéficient du paiement d'un capital - décès dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 237
Code des juridictions financières
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En cas de décès d'un magistrat en activité de service, ses ayants droit bénéficient du paiement d'un capital - décès dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.