Article 24

Le comité des programmes et des rapports est chargé de la préparation du programme annuel des travaux de la cour et des rapports prévus aux chapitres IV et VI du titre II, du livre premier de la présente loi. Il est composé du premier président, des présidents de chambres et du secrétaire général de la cour. Lorsque le comité examine des questions qui concernent des cours régionales, les présidents desdites cours régionales participent à ses travaux sur invitation du premier président. En outre, le premier président peut y désigner d'autres magistrats de la cour ou des cours régionales. Le premier président désigne un rapporteur général parmi les membres du comité. L'organisation et le fonctionnement du comité des programmes et des rapports sont arrêtés par ordonnance du premier président. TITRE II COMPETENCES ET PROCEDURES Chapitre premier Vérification et jugement des comptes Section I Vérification et instruction