Article 25

La cour vérifie les comptes des services de l'Etat ainsi que ceux des établissements publics et des entreprises dont le capital est souscrit exclusivement par l'Etat ou des établissements publics ou conjointement par I'Etat, des établissements publics et des collectivités locales, lorsque ces organismes sont dotés d'un comptable public. Les comptables publics des services de l'Etat sont tenus de produire annuellement à la cour les comptes desdits services dans les formes prévues par la réglementation en vigueur. Les comptables publics des autres organismes publics sont tenus de produire annuellement à la cour une situation comptable des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie exécutées par leurs soins, dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.